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Question écrite n° 5-3949

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Utilisation des transports publics - Non-paiement des frais de transport par les bénéficiaires du revenu d'intégration - Amende

transport public
catégorie sociale défavorisée
revenu minimal d'existence
pauvreté
tarif voyageur

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
14/5/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-95

Question n° 5-3949 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les CPAS sont régulièrement confrontés à des personnes ayant des difficultés financières et devant s'en sortir avec un revenu d'intégration. C'est pourquoi il arrive que des bénéficiaires dudit revenu prennent le risque d'utiliser sans payer les transports publics. J'ai ainsi eu récemment connaissance du cas d'une personne qui n'avait pas payé le ticket de 3,70 euros et avait été mise en demeure de payer non seulement le montant de 3,70 euros mais aussi une amende de 200 euros.

La ministre peut-elle indiquer :

1. combien de constats de non-paiement de frais de transports (et pour quels montants) ont eu lieu en 2008, 2009 et durant les trois premiers trimestres de 2010, avec ventilation selon la nationalité des contrevenants ;

2. comment la procédure de perception se déroule en cas de défaut de paiement ;

3. dans combien de cas mentionnés à la première question l'amende forfaitaire de 200 euros a été demandée et finalement payée ;

4. dans quelle mesure, pour quelles raisons et pour quels montants on n'a pas procédé à la récupération (avec la ventilation demandée à la première question) ;

5. dans quelle mesure une utilisation gratuite est négociée avec les sociétés de transports publics en faveur des bénéficiaires du revenu d'intégration, afin de promouvoir la mobilité et les possibilités de participation de ce groupe-cible (cfr. pensionnés, étudiants, etc.) ?

Réponse reçue le 14 mai 2012 :

1.   Le nombre de constats d'irrégularité établis suivant l'identification du voyageur est le suivant :

 

2008

2009

2010

Adresse en Belgique (*)

234 721

319 270

378 589

Adresse à l'étranger (*)

15 546

19 482

21 577

Total

250 267

338 752

400 166

(*) La nationalité de la personne en infraction n'est pas spécifiée. Suivant les dispositions en vigueur de la loi sur la protection de la vie privée, la Société des Chemins de fer belges (SNCB) n’y est  pas autorisée. 

2.   En cas d'infraction, le prix du trajet est majoré du montant forfaitaire actuellement fixé à 200 euros. Une lettre de rappel indiquant le montant dû est envoyée 15 jours après les faits, une mise en demeure est envoyée après 45 jours et un Pro Justitia est établi après 60 jours. 

3.   Le nombre d'infractions pour lesquelles l'amende forfaitaire de 200 euros a été payée est le suivant : 

 

2008

2009

2010

Nombre d'infractions

74945

85364

114554

4.   Les motifs pour lesquels il n'a pas été procédé à la récupération sont principalement des adresses incomplètes et incorrectes. 

5.   Les modalités pour chaque groupe cible sont décrites dans une annexe du contrat de gestion conclu entre l'État et la SNCB, valable pour cinq ans. À titre d’exemples, nous en mentionnons quelques-unes ci-dessous :

Les catégories à caractère patriotique (ont droit à la gratuité des transports en première et deuxième classes)

o   Les invalides de guerre

o   Les personnes bénéficiaires d’une pension de veuve (militaire ou assimilé du chef de la guerre 14-18 & 40-45, de la campagne de Corée, des évènements survenus sur les territoires de l’ex-Congo belge, du Rwanda et du Burundi à partir du 1er juillet 1960 , d’accidents survenus au cours d’une action de déminage – victime civile de la guerre 14-18 à laquelle une pension de veuve est accordée en vertu des lois coordonnées du 19 août 1921)

o   Les anciens combattants de la guerre 14-18

o   Les anciens combattants de la guerre 40-45

o   Les victimes de la guerre 14-18 & 40-45 (prisonniers politiques non invalides – déportés non invalides)

o   Les résistants civils

o   Les personnes veuves des bénéficiaires de réduction accordées pour des raisons patriotiques

o   Les personnes veuves des invalides de guerre originaires des pays signataires du Traité de Bruxelles de 1952, résidant habituellement en Belgique

o   Les bénéficiaires de l’arrêté royal du 27 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée

v  Les catégories à caractère social (ont droit à la gratuité des transports)

o   En deuxième classe, les personnes aveugles (y compris le chien guide en laisse)

o   En première et deuxième classes, les enfants de moins de 6 ans accompagnés d’une personne de 12 ans et plus munie d’un titre de transport valable

o   En deuxième classe, les enfants de 6 à moins de 12 ans accompagnés d’une personne de 12 ans et plus munie d’un titre de transport valable

v  Les catégories à caractère social (ont droit à une réduction de 75 % sur la partie du prix du billet première classe excédant le montant fixe)

o   Les enfants âgés de 6 à moins de 12 ans à charge d’une famille nombreuse

v  Les catégories à caractère professionnel (ont droit à la gratuité des transports – libre parcours première classe sur le réseau SNCB)

o   Les fonctionnaires et agents de la direction « Transport par rail » de la direction générale Transport Terrestre du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports en charge du suivi du présent contrat de gestion

v  Les catégories à caractère professionnel (ont droit à la gratuité des transports en 2ème classe)

o   Les marins inscrits comme demandeurs d’emploi dans la marine marchande en vue de répondre à un enrôlement

v  Les catégories à caractère professionnel (ont droit à la gratuité des transports en deuxième et à une réduction de 75 % sur le prix du billet excédant le montant fixe en 1ère classe)

o   Les journalistes agréés soit par le Ministère de l’Intérieur, soir par l’Association Générale de la Presse Belge

v  Autres (ont droit à la gratuité des transports – libre parcours première classe sur le réseau SNCB)

o   Les membres de la Chambre, du Sénat ainsi que les membres des Conseils des Communautés et des Régions

o   Les membres du Parlement européen