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Question écrite n° 5-3946

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 décembre 2011

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Sociétés de transport belges - Instauration d'un titre de transport interopérable - Droit à la vie privée

transport de voyageurs
titre de transport
protection de la vie privée
transport public
Société nationale des chemins de fer belges

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
28/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2178

Question n° 5-3946 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er mars 2010, les voyageurs titulaires d'un abonnement combiné de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) peuvent demander une carte MoBIB dans les gares belges. Il s'agit d'une carte à puce électronique qui doit être validée à chaque montée dans un véhicule de la STIB. Avec cette mesure, la SNCB fait un pas vers le titre de transport interopérable. Le futur titre de transport de la SNCB, de la STIB, de De Lijn et du TEC (Transport En Commun) sera en effet basé sur Calypso, la technologie à la base de la carte MoBIB.

Des chercheurs de l'Université de Louvain La Neuve ont attentivement examiné la carte MoBIB. Ils attirent l'attention sur le fait que cette carte contient des données personnelles qui ne sont guère protégées. La puce mémoire peut être piratée en une demi heure. Les chercheurs étaient également préoccupés par le fait que la carte stocke les données relatives aux trois derniers voyages effectués. De nombreux usagers de la STIB partagent cette préoccupation. Récemment, un usager a encore été assigné en justice parce que, pour des raisons liées à sa vie privée, il avait enlevé la puce de sa carte MoBIB.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'usagers ont ils demandé une carte MoBIB dans une gare belge entre mars 2010 et mars 2011 ? Combien a t il fallu débourser, au total, pour équiper tous les guichets d'appareils permettant de charger et d'utiliser des cartes à puce ? Le futur titre de transport interopérable sera t il compatible avec ces appareils ?

2) La ministre peut elle donner un aperçu des activités de la SA Belgian Mobility Card depuis sa création ? Le droit à la vie privée(le " privacy by design ") occupe t il une place centrale dans le cadre du lancement de la carte à puce électronique ? Dans l'affirmative, comment essaie t on de protéger la vie privée de l'usager ?

3) Quand la ministre pense t elle que le titre de transport interopérable sera instauré ? Vise t on toujours 2011 ? Dans la négative, quelle est la cause de ce retard ?

4) Les usagers auront ils le choix d'utiliser ou non la carte à puce électronique ? Dans la négative, pourquoi la ministre n'accepte t elle pas les recommandations d'EPCGlobal visant à prévoir un " consumer choice " dans le cadre de la technologie RFID (Radio Frequency Identification) ?

5) La ministre peut elle expliquer les résultats du projet pilote qui a débuté en janvier 2010 et visait à tester la procédure de contrôle des cartes à puce électroniques ?

6) De nouveaux projets pilotes sont ils prévus ? Dans l'affirmative, quel est leur but et à combien leur coût est il évalué ?

Réponse reçue le 28 février 2012 :

Sociétés de transport belges – Instauration d'un titre de transport commun – Droit à la vie privée.

  1. a) Ce nombre s’élève à environ 67 000.

    b) Le coût total de cette adaptation est d’environ 1 million d’euro dont le prix d’achat des lecteurs de carte à puce ne représente qu’une fraction (environ 200.000 euros).

    c) Oui.

  2. a) La société BMC veille à la compatibilité technique des différentes cartes qui sont ou seront émises par les opérateurs. Elles s’est donc concentrée sur les évolutions du modèle de données qui figure(ra) sur ces cartes et sur les matières techniques relevant de l’interopérabilité de ces cartes.

    b) et c) La Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) suivra toutes les recommandations en la matière émises par la Commission pour le respect de la vie privée.

  3. La SNCB planifie toujours le lancement de sa carte à puce pour les abonnements SNCB (dont les abonnements combinés avec les Sociétés Régionales de Transport) mi 2012. Cette carte à puce sera bien entendu totalement compatible avec les cartes à puce de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) déjà en circulation. L’objectif visé étant bien l’interopérabilté du support (la carte à puce) et non la création de nouveau titres de transports combinés.

    Cependant ce lancement dépend aussi partiellement de certains impondérables dont la réaction du marché aux différents cahiers de charge de SNCB pour ce projet (achat d’imprimantes pour les guichets, de cartes à puce..). Par la suite, l’échange de tous les abonnements en circulation pour des cartes à puce devrait prendre de six mois à un an.

  4. Les clients qui désirent obtenir une revalidation de leur abonnement SNCB au deuxième semestre 2012 devront acquérir une carte à puce.

    Les autres titres de transport SNCB ne sont pas concernés à ce stade du projet.

    La recommandation European Policy Centre« EPC » dont il est question semble ne pas concerner les cartes sans contact pour des applications de télébillettique.

  5. Le test a montré que le contrôle complet d’un abonnement sur une carte à puce par un accompagnateur de train prend légèrement plus de temps que le contrôle complet visuel d’un abonnement classique. Ce supplément de temps de contrôle tient compte de toutes les opérations qu’un accompagnateur doit effectuer lors de son service à bord du train.

    Par ailleurs, le contrôle visuel superficiel d’un abonnement devient impossible avec une carte à puce puisque celle-ci nécessite une lecture par le portable de contrôle (IBIS) de l’accompagnateur.

    Cet allongement du temps de contrôle a été estimé acceptable dans la mesure ou la qualité du contrôle en est améliorée. Le contrôle est toujours complet dans le cas de la lecture d’une carte à puce.

  6. Non. A partir de la mi- 2012, la SNCB entamera le transfert de ses abonnements vers la carte à puce.