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L'accessibilité des ascenseurs pour les personnes handicapées
ascenseur
facilités pour handicapés
handicapé physique
Unia
logement collectif
norme de sécurité
Myria
| 23/12/2011 | Envoi question |
| 23/12/2011 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3900
Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a remis des recommandations sur l'accessibilité des ascenseurs pour les personnes handicapées.
En effet, le Centre redoute que l'arrêté royal du 9 mars 2003 concernant la sécurité des ascenseurs crée des difficultés d'accessibilité car cet arrêté prévoit que les ascenseurs doivent être équipés d'une porte cabine ou d'un rideau de sécurité électronique afin d'en améliorer la sécurité. Le placement d'une telle double porte peut rétrécir l'espace disponible dans les ascenseurs. Les personnes qui se déplacent en voiturette peuvent alors se retrouver dans l'impossibilité d'accéder à leur logement.
Le Centre recommande de modifier cet arrêté royal pour y introduire la notion d'aménagement raisonnable afin que les personnes en voiturette puissent utiliser les ascenseurs.
1) L'arrêté royal va-t-il être adapté conformément aux recommandations du Centre pour l'égalité des chances ?
2) La responsabilité de l'État belge pourrait-elle mise en cause pour non respect de la Convention des Nations unies qui contient le principe d'accessibilité ?
3) Pourrait-on prévoir, dans certains cas, que les personnes en voiturette disposent d'une clé spéciale nominative qui leur permettent de déconnecter le dispositif laser pendant la durée du transport en ascenseur ?
J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre :
1) Strictement parlant, l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs ne doit pas être adapté pour remplir les souhaits du Centre pour l'égalité des chances. La réglementation laisse en effet une flexibilité suffisante. Pour toute certitude, cet arrêté pourra être adapté de façon à ce que le maintien de l'accessibilité apparaisse plus clairement.
2) Compte tenu de la réponse à sa la première question, je ne peux pas m'imaginer que l'État belge puisse être mis en demeure pour le non respect de cette convention et ce aussi bien dans le cadre de la législation actuelle que sous la version adaptée.
3) La question de l’honorable membre concerne le retrait d'un dispositif de sécurité tel un rideau électronique lumineux en vue d'agrandir quelque peu la surface utilisable d'un ascenseur pour les personnes en chaise roulante. Les solutions techniques garantissant aux personnes en chaise roulante d'encore pouvoir emprunter un ascenseur doivent être examinées au cas par cas. La solution qu’il propose n'est pas bonne en soi mais serait par exemple acceptable pourrait être envisagée à condition d'aussi réduire la vitesse de l'ascenseur. En vue de trouver une solution concrète, il faut considérer différents éléments pour chaque cas:
le retrait d'un dispositif de sécurité expose l'utilisateur à un risque plus élevé;
la solution proposée visant le retrait du dispositif de sécurité doit empêcher autant que possible son utilisation inappropriée;
l'accessibilité pour les utilisateurs en chaise roulante doit être maintenue autant que possible.