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Question écrite n° 5-3935

de André du Bus de Warnaffe (cdH) du 28 décembre 2011

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

La sélection prénatale en fonction du sexe

génie génétique
discrimination sexuelle
égalité homme-femme
maternité
politique de natalité

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
28/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3676

Question n° 5-3935 du 28 décembre 2011 : (Question posée en français)

La sélection prénatale en fonction du sexe devient un problème alarmant dans de nombreux pays alors que ces pratiques sont contraires au principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

Pour attirer l'attention sur ce phénomène, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe vient d'adopter une résolution sur la sélection prénatale en fonction du sexe et des recommandations ont été émises dans un rapport conjoint par UN Women, l'OMS, l'UNICEF, le haut commissariat aux Droits de l'homme et le Fonds des Nations unies pour la population.

La sélection prénatale en fonction du sexe a de nombreuses conséquences néfastes :

- les femmes peuvent être victimes d'avortements non consentis ;

- les femmes qui accouchent d'une fille peuvent être maltraitées ;

- les enfants non désirés peuvent être négligés ou maltraités ;

- le déséquilibre démographique entre hommes et femmes dans la société entrainent une augmentation des violences envers les femmes comme les mariages forcés.

Parmi les pays partenaires de la Belgique dans le cadre de la coopération au développement, le Viêt-Nam est un des pays visés le rapport des différentes agences des Nations unies. Dans ce pays, le sexe-ratio à la naissance a augmenté et a atteint la proportion de 108 en 2006.

1)Une sensibilisation au problème de la sélection prénatale en fonction du sexe va-t-elle être mise en place ou renforcée dans le cadre du partenariat avec le Viêt-Nam ?

2) La Belgique va-t-elle prendre d'autres mesures, par exemple de soutien aux ONG, pour lutter contre ce phénomène ?

2) La Belgique va-t-elle encourager la Commission de la condition de la femme à se pencher sur la question de la sélection prénatale fondée sur le sexe ?

Réponse reçue le 28 février 2012 :

Parmi les pays partenaires de la Coopération belge au développement, le Vietnam est le seul pays où sévit la sélection prénatale en fonction du sexe.

Au Vietnam, la Belgique ne soutient pas directement d’action de sensibilisation au problème de la sélection prénatale en fonction du sexe. En effet, dans le cadre du code de conduite européen et de la répartition des tâches entre bailleurs en fonction de leurs avantages comparatifs, lors de la dernière Commission mixte avec le Vietnam (juin 2011), il a été décidé de concentrer l’aide bilatérale belge sur deux secteurs : l’eau et l’assainissement, ainsi que la bonne gouvernance en y intégrant transversalement la question du genre et du changement climatique. La question de la sélection prénatale est par contre abordée par la délégation européenne qui est très active dans le secteur de la santé, ainsi que par le DFID (UK). Par ailleurs, le FNUAP (Fonds des Nations unies pour la Population) a financé une recherche dans ce domaine et publié l’année dernière un rapport sur les conséquences de cette sélection en fonction du sexe. A partir de 2012, la Belgique va soutenir le travail des Nations unies au Vietnam au travers de la Coopération déléguée et ainsi, appuyer indirectement les initiatives des Nations unies dans le domaine du genre. En outre, en 2012, un groupe de travail du genre de l’Union européenne va être instauré. Il sera présidé par l’Espagne. La Belgique devrait en faire partie. Elle veillera à ce que la sélection prénatale selon le sexe soit abordée dans ce cadre.

Les trois Organisations non-gouvernementales (ONG) belges présentes au Vietnam ne travaillent pas dans ce domaine. Ainsi, un appui à la sensibilisation via ces ONG n’est pas envisageable.

Il n’existe pas de résolution spécifique sur la sélection prénatale au sein de la Commission sur la condition de la femme des Nations unies. Chaque année un thème est traité et fait l’objet de conclusions agréées. La session 2012 de la Commission aura pour thème prioritaire : l’empowerment des femmes rurales. Si dans ce cadre, l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive est traité – et en particulier l’accompagnement pendant la grossesse-, la question de la sélection prénatale selon le sexe sera certainement abordée dans les conclusions agréées. Dans ce cas, la Belgique ne manquera pas d’apporter son soutien, comme elle l’a fait à d’autres occasions dans le passé. En effet, l’initiative d’un passage sur la sélection prénatale devrait être prise par un pays où sévit cette problématique : l’ownership est un élément crucial de succès.