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Question écrite n° 5-3925

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

à la secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, adjointe à la ministre de la Justice

Demandeurs d'asile - Vacances - Voyages - Procédure - Intervention financière

asile politique
voyage
demandeur d'asile

Chronologie

28/12/2011Envoi question
21/3/2012Réponse

Question n° 5-3925 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Chaque année durant les vacances, de nombreux demandeurs d'asile retournent dans leur pays d'origine ou partent en voyage dans un autre pays.

La secrétaire d'État peut-elle me dire quelle est la procédure prévue à cet égard ?

Le demandeur d'asile concerné doit-il demander une autorisation aux autorités publiques ?

Dans quelles circonstances, selon quels critères et par quelle instance une autorisation est-elle accordée ?

La secrétaire d'État peut-elle me dire combien de demandeurs d'asile sont partis en voyage (dans leur pays d'origine ou un autre pays) au cours des années 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

Les demandeurs d'asile bénéficient-ils d'une manière ou d'une autre d'une intervention financière des pouvoirs publics dans leurs frais de voyage ?

Réponse reçue le 21 mars 2012 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

En principe, l’on s’attend à ce que le demandeur d’asile reste dans le Royaume durant sa procédure d’asile et qu’il se tient à disposition des instances d’asile. En cas d’absence ou de manque de réaction (lors d’une convocation, audition, demande d’information), sa demande d’asile peut être rejetée par manque d’intérêt ou de collaboration. S’il apparait qu’un demandeur d’asile a regagné temporairement son pays d’origine pendant sa procédure, il pourrait en être déduit que celui-ci n’encourt pas (ou plus) de risque de persécution ou d’atteinte grave dans son pays d’origine, ce qui pourrait conduire au rejet de sa demande.

Puisqu’il est attendu du demandeur d’asile de se tenir à disposition en cours de procédure et qu’un retour dans son pays d’origine est en principe incompatible avec une demande d’asile, il n’existe pas de procédure d’autorisation et donc pas davantage de critères en cette matière. Par conséquent, le nombre de demandeurs d’asile quittant le Royaume pour regagner temporairement leur pays d’origine (ou pour voyager vers un autre pays) est impossible à déterminer. Contrairement aux réfugiés reconnus, des documents de voyage ne sont pas délivrés à des demandeurs d’asile (en cours de procédure). Dans le passé, il a été toléré exceptionnellement que des demandeurs d’asile participent aux voyages d’études.

Tant l’Office des Étrangers, que la Police fédérale que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides sont conscients du phénomène plutôt rare d’un demandeur d’asile qui regagne son pays d’origine (éventuellement en transitant via un pays tiers et en utilisant son propre passeport)

Une aide financière en vue du retour d’un demandeur d’asile vers son pays d’origine ne s’envisage, le cas échéant, qu’après que le demandeur a formellement renoncé à sa demande d’asile, et qu’après que le Commissaire général a formellement pris acte de cette renonciation à la demande d’asile.