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Question écrite n° 5-3908

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Cabotage - Réglementation - Contrôle

cabotage routier
réglementation du transport
contrôle de police
ressortissant étranger
document de transport
transport routier

Chronologie

28/12/2011Envoi question
30/1/2012Réponse

Question n° 5-3908 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis l'arrêté royal du 10 août 2009, le cabotage n'est autorisé qu'aux conditions suivantes :

- le cabotage n'est permis que consécutivement à un transport transfrontalier ;

- trois transports de cabotage au maximum sont admis ;

- ces transports de cabotage doivent avoir lieu dans les sept jours calendaires à partir du dernier déchargement effectué à la fin du transport transfrontalier.

Le contrôle de ces dispositions se base sur une « lettre de voiture CMR », à établir pour tout envoi. Ces lettres de voiture pour le transport international et pour chaque transport de cabotage doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentées à la demande des agents de contrôle

L'agent de contrôle peut proposer le paiement immédiat d'une somme de 1 800 euros par transport de cabotage illicite dûment constaté. Le commanditaire peut être déclaré coauteur de l'infraction.

1) En 2009 et en 12010, combien de fois a-t-on contrôlé le respect de la réglementation en matière de cabotage ? La ventilation régionale est souhaitée.

2) Combien d'infractions a-t-on constatées en 2009 et en 2010 ? La ventilation régionale est également souhaitée.

3) Je souhaiterais aussi un aperçu des nationalités des contrevenants de 2009 et de 2010.

Réponse reçue le 30 janvier 2012 :

Tout d’abord, je dois attirer l’attention sur le fait que le cabotage n’est plus régi par les dispositions de l’arrêté royal du 10 août 2009 mais bien par les dispositions du Règlement européen (CE) n° 1072/2009 et plus particulièrement par ses articles 8 et 9 qui sont devenus d’application le 14 mai 2010. L’approche du contrôle du cabotage qui venait d’être mise au point a donc du être revue.

La courte période de surveillance de l’application des dispositions de l’arrêté royal du 10 août 2009 avait, entre temps, clairement démontré que la recherche du cabotage illégal en soi ne donnerait que peu de résultats et que ces pratiques illicites devaient être abordées dans le contexte plus large des constructions frauduleuses qui faussent les conditions de concurrence.

La lutte contre la fraude est d’ailleurs une des priorités du gouvernement qui entend prendre des mesures fortes pour lutter contre elle.

Une approche multidisciplinaire avec les services d’inspection compétents d’autres Service publics fédéraux (SPF) s’impose également et elle a déjà donné lieu à des dossiers de poursuite importants qui sont actuellement traités par la Justice.

Dans le secteur du transport routier, les contrôleurs routiers et les inspecteurs en entreprise du SPF Mobilité et Transports sont lors de leurs missions souvent confrontés à des situations de fraudes diverses.

Outre la fraude à l’utilisation du tachygraphe, qui est un thème majeur au niveau européen, nos contrôleurs et inspecteurs constatent régulièrement des pratiques absolument illicites au niveau de l’utilisation de chauffeurs étrangers.

Une des approches qui nous permettent de détecter ces fraudes sociales est effectivement le contrôle du respect des règles en matière de cabotage.

La collaboration avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ainsi qu’avec les services d’inspection de la TVA est encore renforcée notamment par le biais du Plan d’Action du 20 novembre 2001 relatif à la collaboration entre les différents services de contrôle fédéraux chargés du contrôle du transport lourd qui a instauré une complémentarité entre les divers services concernés par le transport routier.

Je souhaite également que mes services soient associés à la task force visant à lutter, au niveau national, contre la fraude transfrontalière.

Comme vous le constaterez, nous sommes en plein développement d’une méthode d’approche, ce qui implique que nous ne disposons actuellement pas encore de chiffres relevants.

Le nécessaire sera, toutefois, fait pour disposer rapidement de ces données qui serviront également à améliorer le risk rating qui sert de base au ciblage des contrôles.