Question écrite n° 5-3907

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Système flamand de surveillance routière - Résultats - Infractions - Amendes - Véhicules étrangers

sécurité routière
infraction au code de la route
vidéosurveillance
statistique officielle
amende
ressortissant étranger
ressortissant de l'UE
transport routier

Chronologie

Question n° 5-3907 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre du projet de mise en place de systèmes de surveillance routière en Flandre en vue de contrôler les distances entre véhicules, l'interdiction de dépasser et l'utilisation des bandes d'arrêt d'urgence, divers emplacements le long des autoroutes sont équipés, depuis 2009, de l'infrastructure nécessaire permettant de contrôler à distance le non-respect des distances légales entre les véhicules (50m) et de l'interdiction pour les camions de dépasser en cas de pluie. Le système peut aussi enregistrer les voitures et les camions qui utilisent indûment la bande d'arrêt d'urgence et leur infliger une contravention.

Un site destiné à une telle application est équipé de boucles de détection dans le revêtement de la chaussée, de caméras vidéo et de caméras de reconnaissance de plaques d'immatriculation. Les boucles de détection détectent les véhicules qui passent et génèrent des données comme le moment précis, la vitesse, la longueur du véhicule et la distance avec le véhicule qui précède. Les caméras vidéo produisent des images de la situation routière en vue d'évaluer le contexte d'une éventuelle infraction. Les caméras de reconnaissance de plaques d'immatriculation photographient les plaques d'immatriculation et peuvent les identifier à l'aide des logiciels d'identification intégrés. En cas d'infraction éventuelle, l'ensemble des données générées par ces trois applications est compilé et communiqué à la police fédérale. Celle-ci dispose du logiciel nécessaire à un traitement convivial des informations transmises. C'est elle qui en fin de compte juge s'il s'agit effectivement d'une infraction et s'il y a lieu ou non d'infliger une amende.

1) Combien d'infractions ont-elles été constatées par la police fédérale sur la base de données obtenues par les systèmes flamands de surveillance routière en 2009 et 2010 ?

2) Parmi ces infractions constatées de cette manière en 2009 et 2010, combien ont-elles été commises par des camions, et combien ont-elles commises par des voitures particulières ?

3) Parmi ces infractions constatées de cette manière en 2009 et 2010, combien ont-elles été commises par des voitures particulières immatriculées à l'étranger, et combien ont-elles été commises par des camions immatriculés à l'étranger ?

4) Parmi les voitures particulières immatriculées à l'étranger pour lesquelles une infraction a été constatée à l'aide du système flamand de surveillance routière en 2009 et 2010, combien ont-elles effectivement fait l'objet d'une amende ? Combien de ces amendes ont-elles effectivement été payées par les contrevenants ?

5) Parmi les camions immatriculés à l'étranger pour lesquels une infraction a été constatée à l'aide du système flamand de surveillance routière en 2009 et 2010, combien ont-ils effectivement fait l'objet d'une amende ? Combien de ces amendes ont-elles effectivement été payées par les contrevenants ?

6) J'aimerais aussi obtenir un aperçu par nationalité des voitures particulières immatriculées à l'étranger pour lesquelles l'infraction a été constatée grâce au système flamand de surveillance routière en 2009 et 2010.

7) Enfin, j'aimerais aussi obtenir un aperçu par nationalité des camions immatriculés à l'étranger pour lesquels une infraction a été constatée grâce au système flamand de surveillance routière flamand en 2009 et 2010.

Réponse reçue le 30 janvier 2012 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

1) En 2009 et 2010, 699 infractions ont été constatées par la Police fédérale de la route de la province de Flandre orientale à l'aide du système flamand de surveillance routière. La Police fédérale de la route des autres provinces ne constate aucune infraction via les systèmes flamands de surveillance routière mentionnés dans la question.

2) Sur ces 699 infractions, 696 ont été commises par des conducteurs de camions et trois par des conducteurs de voitures particulières (avec caravane).

3) 387 infractions ont été commises par des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger : 384 d'entre eux conduisaient un camion et trois d'entre eux une voiture particulière (avec caravane).

Il peut être déduit du rapport de mon administration sur le nombre de kilomètres parcourus annuellement sur l'ensemble du réseau routier belge en 2009, qu'environ 44 % du nombre total de kilomètres parcourus par les camions est à mettre à l'actif de conducteurs de poids lourds immatriculés à l'étranger. Pour ce qui est des autoroutes, on peut supposer que ce pourcentage sera encore plus élevé. Il n'est dès lors guère étonnant que 387 des 699 infractions ont été commises avec un véhicule immatriculé à l'étranger.

4) à 7) Le nombre d'amendes effectivement payées par les contrevenants ne peut pas être communiqué.

Les trois voitures (avec caravane) étaient immatriculées aux Pays-Bas.

Le tableau ci-après indique le pays d'immatriculation des camions pour lesquels des infractions ont été constatées via le système flamand de surveillance routière.

Source : Centrex Circulation routière