Question écrite n° 5-3893

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 2 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Administration de la documentation patrimoniale - Arriéré - Retards - Habitation sociale

cadastre
logement
attribution de logement

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4438

Question n° 5-3893 du 2 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Flandre, les conditions reprises dans le Code du Logement et l'arrêté-cadre sur la location sociale sont contrôlées tant lors de l'inscription que de l'attribution d'un logement social. Par exemple, on ne peut avoir la pleine propriété ou l'usufruit d'une habitation ou d'une parcelle destinée à la construction d'une habitation. Ce contrôle se fonde sur des déclarations sur l'honneur, qui sont vérifiées, au moment de l'inscription comme à l'occasion de l'attribution, par l'Administration de la documentation patrimoniale à Bruxelles. Interrogé à ce sujet, l'échevine anversoise du Logement a répondu que ce service avait reconnu, voilà quelques mois, avoir pris du retard.

Le ministre peut-il m'indiquer :

1) Est-il au courant de ce retard ?

2) Quelle est l'ampleur de l'arriéré dudit service ? Dans quel délai moyen la société de logement obtient-elle une réponse ?

3) Quelle est la cause de ce retard ?

4) Comment l'Administration de la documentation patrimoniale gère-t-elle les demandes de contrôle ?

5) Dans quel délai une demande de contrôle devrait-elle être traitée ?

6) De quelle manière et dans quel délai le ministre pense-t-il pouvoir rattraper l'arriéré ?