Conseil supérieur de la Justice - Dossiers judiciaires en cours - Droit de consultation - Optimisation du fonctionnement
Conseil supérieur de la Justice
28/11/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4710
Dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) demande à pouvoir consulter les dossiers judiciaires en cours, ce qui, selon lui, optimiserait sensiblement son fonctionnement.
Voici mes questions :
1) Pourquoi le CSJ ne dispose-t-il pas encore du droit de consulter les dossiers judiciaires en cours ? Pour quelles raisons ne lui a-t-on pas encore accordé ce droit ?
2) Que pense le ministre de cette demande du CSJ, contenue dans sont rapport annuel 2010 ?
3) A-t-il agi en ce sens, l'envisage-t-il, et/ou saluerait-il une initiative parlementaire ?