|
|
Législation en matière de TVA - Taux réduit - Saunas - Interprétation
taux de TVA
installation sanitaire
amélioration du logement
| 28/11/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4971
La législation en matière de TVA prévoit, sous certaines conditions, un tarif réduit de 6 % pour des travaux de transformation et/ou d'extension dans des habitations existantes.
Sont expressément exclus de ce taux réduit : les travaux et autres opérations de nature immobilière qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de saunas.
La loi limite textuellement l'exception du tarif réduit aux éléments constitutifs du sauna. Ces derniers sont en général clairement identifiables (cabine de sauna, éventuellement le radiateur électrique du sauna), l'ensemble concerne une installation séparée placée dans une habitation.
Un problème d'interprétation peut néanmoins se poser si le sauna est installé dans une extension achevée d'une habitation existante.
1) Le ministre peut-il confirmer que, lorsque l'on répond à toutes les conditions de base pour bénéficier du taux de 6 %, le tarif normal doit effectivement se limiter aux éléments constitutifs mêmes du sauna (en d'autres termes il n'est pas appliqué aux éléments constitutifs du gros œuvre de l'extension de l'habitation) ? En effet, le gros œuvre de l'habitation ne fait évidemment pas partie des éléments constitutifs du sauna.
2) Si le ministre estime cependant que le tarif normal doit aussi être appliqué aux travaux d'extension de l'habitation, peut-il clairement motiver les raisons et la conformité avec les termes pourtant clairs de la rubrique XXXI, paragraphe 4, 2°, de l'annexe A de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 ? Cela ne mène-t-il pas à un traitement inégal de situations au fond semblables (par exemple lorsqu'un maître d'ouvrage agrandit son habitation et ne décide qu'après un long laps de temps de faire installer un sauna dans l'extension) ?