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Arrêt Faniel c. Belgique - Notification des jugements aux personnes condamnées au pénal - Délais - Possibilités d'appel - Notification systématique - Incidence budgétaire
procédure pénale
procédure judiciaire
voie de recours
Cour européenne des droits de l'homme
droits de la défense
| 28/11/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Le 1er mars 2011, notre pays a été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Faniel c. Belgique parce que la décision par défaut qui lui avait été notifiée ne mentionnait ni les possibilités d'appel ni les délais en vigueur pour l'appel. Or ces mentions sont bel et bien obligatoires pour les affaires civiles.
Puisqu'il ne connaissait pas les délais, M. Faniel n'avait pas fait opposition à temps contre la décision. Le tribunal correctionnel a par conséquent déclaré l'opposition non recevable.
En appel, une question préjudicielle a été posée à la Cour constitutionnelle. Celle-ci y a répondu par la négative car les principes d'égalité et de non-discrimination n'était pas violés.
Ensuite, tant l'appel que le pourvoi en cassation ont été rejetés.
La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que, dans le cadre de l'accès à la justice, les différentes possibilités d'appel et les délais doivent être clairement indiqués et doivent être notifiés de la manière la plus explicite au justiciable, afin que celui-ci puisse effectivement les utiliser. En outre, ceci vaut d'autant plus, selon la Cour, vis-à-vis d'une personne en détention ou d'une personne qui n'est pas représentée par un avocat.
Dans sa circulaire du 18 juin 2008, le Collège des procureurs généraux a déjà entrepris les démarches nécessaires pour que soient explicitement consignés dans la notification les droits des condamnés.
En 1995 le parlement avait adopté un article 46bis nouveau pour le Code judiciaire mais la loi n'a pas encore été promulguée par le Roi et n'a donc pas encore été publiée au Moniteur Belge. Cet article règle la mention des différentes possibilités de recours.
Se pose la question de savoir si la décision elle-même, avec mention des voies de recours possibles, ne doit pas être systématiquement notifiée aux condamnés, comme c'est actuellement le cas dans les affaires civiles, conformément à l'article 792 du Code judiciaire.
Le Code de procédure pénale, adopté à la fin de 2005 par le Sénat, contient un article 369 qui charge le greffier de remettre, immédiatement après le prononcé, au ministère public et à chacune des parties présentes ou représentées à l'audience une copie du jugement ou de l'arrêt ou de la leur envoyer dans les cinq jours suivant le prononcé.
Une telle mesure aura indéniablement des répercussions sur le budget mais aussi sur la charge de travail des greffes.
C'est pourquoi j'aimerais poser les questions suivantes au ministre.
1) Quelles sont les répercussions financières d'une généralisation de la notification des jugements et arrêts aux condamnés ?
2) Quelle est l'incidence d'une telle mesure pour les greffes ?
3) Le ministre estime-t-il opportun, comme c'est le cas dans les affaires civiles, de notifier automatiquement aux parties les jugements et arrêts ?