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Question écrite n° 5-3688

de Louis Ide (N-VA) du 16 novembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Les médecins conventionnés qui pratiquent des tarifs plus élevés que les barèmes officiels

médecin
médecine conventionnée
dépense de santé
statistique de la santé

Chronologie

16/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 5-1377
Réintroduite comme : question écrite 5-4205

Question n° 5-3688 du 16 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Quand un médecin adhère à l'accord national entre les médecins et les mutuelles il doit pratiquer les tarifs officiels pour les actes médicaux qui font l'objet d'un remboursement. Un médecin peut toutefois n'adhérer à l'accord que partiellement ou ne pas y adhérer du tout. Dans ce cas il peut décider d'appliquer des tarifs supérieurs, également pour des prestations qui font l'objet d'un remboursement.

Les médecins n’ayant pas notifié, dans les délais fixés par la loi, leur refus d’adhérer à l’accord afficheront, visiblement pour les bénéficiaires, dans leur salle d’attente et, en ce qui concerne les institutions, soit dans la salle d’attente, soit dans le local de réception, soit dans le local d’inscription, le document qui leur sera transmis par le Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité et qui indique qu’ils ont adhéré à l’accord ainsi que, en cas d’application du conventionnement partiel, les jours, heures et lieux des prestations auxquelles ils pourront ne pas appliquer les tarifs de cet accord.

1) La ministre a-t-elle connaissance de médecins qui ne respectent pas cette obligation d'affichage? L'INAMI contrôle-t-il les médecins pour s'assurer du respect de l'obligation d'affichage ? Quelles sont les conséquences pour le médecin si l'on constate que l'obligation d'affichage n'est pas respectée ?

2) Combien de plaintes l'INAMI a-t-il reçues ces deux dernières années relatives à des médecins conventionnés qui appliqueraient quand même des barèmes plus élevés que les tarifs officiels ?

3) L'INAMI sévit-il contre les médecins conventionnés qui facturent plus que les tarifs officiels ? Quelles sont les conséquences auxquelles ces médecins peuvent s'exposer ?

4) L'INAMI procède-t-il à un contrôle spécifique pour les médecins partiellement conventionnés ?