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Question écrite n° 5-3685

de Louis Ide (N-VA) du 16 novembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

La constitution de l'ASBL e-Care

société sans but lucratif
administration électronique
plate-forme eHealth
santé publique

Chronologie

16/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 5-1322
Réintroduite comme : question écrite 5-4204

Question n° 5-3685 du 16 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

On peut lire aux pages 16858 et 16859 du Moniteur belge du 18 mars 2010, à l'article N6 relatif la constitution de l'ASBL e-Care :

« Liste des actions-engagements

1. Rédiger le document constitutif (statuts,) de l'ASBL e-Care. Date-limite : 31 mars 2009

2. Mettre à disposition les moyens logistiques et RH pour rendre e-Care opérationnel. Date limite : 31 mars 2009.

Facteurs d'environnement

Participation de tous les acteurs concernés. »

Comme la date limite était fixée au 31 mars 2009 et que nous sommes déjà en octobre 2011, je suppose que le moment est venu de dresser un état des lieux.

Mes questions sont dès lors les suivantes.

Où en est la constitution de l'ASBL e-Care ?

Quels sont les statuts ? Pouvez-vous me les transmettre ?

Qui fait partie de cette ASBL (liste nominative) ?

Quels sont les actes de l'ASBL ? Collaborera-t-elle avec des tiers et, si oui, lesquels (liste nominative) ?