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Question écrite n° 5-368

de Lieve Maes (N-VA) du 17 novembre 2010

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Véhicules non assurés - Chiffres - Méthodes de détection

assurance automobile
contrôle de police
statistique officielle
répartition géographique
infraction

Chronologie

17/11/2010Envoi question
24/12/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-367

Question n° 5-368 du 17 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Au mois d'octobre 2010, des accidents se sont de nouveau produits impliquant des véhicules non assurés dont certains ont causé des dommages particulièrement importants. Ainsi, un accident a eu lieu sur la E17 à Kruibeke, le 27 octobre 2010, impliquant deux voitures et un camion. Le trafic à l'heure de pointe du matin a été fortement perturbé (30 kilomètres de file) et plusieurs déviations ont dû être mises en place. Le tunnel Liefkenshoek a également dû être temporairement exempté de péage.

Outre les dégâts matériels, il y a chaque fois un lourd dommage économique. Le véhicule responsable de l'accident n'était pas immatriculé ni assuré. Il va de soi que les conséquences pour toutes les victimes sont importantes. Elles le sont toutefois également pour la société car le dédommagement octroyé par le Fonds commun de garantie automobile, est supporté par les primes d'assurances versées par les citoyens qui sont en règle en matière d'assurance automobile obligatoire.

À la lumière de ce qui précède, je souhaiterais obtenir les informations suivantes:

1)  Combien de véhicules non assurés ont-ils emprunté les routes belges au cours de la période 2007-2010 ?

2) Puis-je obtenir une répartition par région ?

3) Quels moyens a-t-on prévus pour détecter les véhicules non assurés ?

4) Où en est-on avec la Banque-carrefour des véhicules ?

5) La base de données Veridass fonctionne-t-elle correctement ? Sera-t-elle encore opérationnelle après la création de la Banque-carrefour ?

6) Où en sont les projets pilotes de la police, dans le cadre desquels un appareil spécial, présent dans le véhicule de police, permet de détecter les plaques des véhicules non assurés ? Est-ce également possible pour les véhicules qui n'ont pas passé le contrôle technique ?

Réponse reçue le 24 décembre 2010 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

1, 2 et 3. Les informations demandées, relatives au nombre de véhicules non-assurés, à leur répartition par région et au fonctionnement de la banque de données Veridass, relèvent des compétences du ministre des Finances, qui est compétent pour le Fonds Commun de Garantie Automobile.

4. La loi du 19 mai 2010, portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules (BCV), sera exécutée au cours de 2011 par un arrêté royal relatif à l’organisation pratique et aux modalités d’utilisation de la banque de données et relatif à l’enregistrement obligatoire des véhicules.

5. Le développement de la BCV se fait en concertation étroite avec les différents intervenants, parmi lesquels Veridass. L’échange de données pour les véhicules non-assurés y est abordé, mais cela doit être examiné de plus près pour le côté opérationnel.

6. Le service informatique de la police intégrée dispose également des données de la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV), qui reprennent également les données relatives au contrôle automobile.

Le système de scan automatique, qui permet de dépister en roulant, via la plaque d’immatriculation, notamment les véhicules non-assurés, devient de plus en plus courant au sein de la police. Ce système peut également être utilisé pour dépister des véhicules qui n’ont pas été passés au contrôle technique.