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Question écrite n° 5-3677

de François Bellot (MR) du 16 novembre 2011

au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances

La transmission d'informations aux pays étrangers sur des titulaires de comptes d'épargne

épargne
dépôt bancaire
coopération fiscale européenne
échange d'information

Chronologie

16/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 5-1125

Question n° 5-3677 du 16 novembre 2011 : (Question posée en français)

La presse du 14 juin 2011 nous apprenait que la Belgique a dénoncé, à leur pays d'origine, plus de 250 000 titulaires européens de comptes en banques. Il s'agit d'Européens qui ont reçu des intérêts liés à des comptes ouverts dans des banques de notre pays. La démarche s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 2003/48/CE sur la fiscalité de l'épargne. C'est une première pour la Belgique, révélait mardi le journal "De Tijd".

Au total, vingt-six pays ont, semble-t-il, reçu des données bancaires de la part de la Belgique. La plupart des données ont été remises à la France, d'où proviennent environ 100 000 des 250 000 détenteurs de comptes. Plus de 50 000 personnes sont originaires des Pays-Bas, 22 500 d'Allemagne, environ 15 000 du Royaume-Uni et près de 15 000 d'Espagne.

1) Confirmez-vous ces chiffres ?

2) Sur quoi exactement portent ces informations transmises à ces vingt-six pays ?

3) Comment sont collectées les informations à transmettre aux pays d'origine ?

4) Comment est réalisé en pratique cet échange d'informations tel que prévu par la directive en question ?

5) Avez-vous bien reçu en échange des informations relatives aux Belges ayant des comptes en banque dans ces différents pays ?

6) Comment expliquez-vous ce chiffre si élevé de Français détenant un compte chez nous par rapport aux autres nationalités visées ?

7) Est-que que cette collecte et cet échange d'informations n'impliquent pas une charge administrative trop lourde pour nos banques et nos institutions financières ?