Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-3629

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 novembre 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Prix élevé de l'électricité - Différences de prix - Chiffres - Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG)

prix de l'énergie
énergie électrique
CREG

Chronologie

3/11/2011Envoi question
25/11/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-3628

Question n° 5-3629 du 3 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, les ménages comme les entreprises paient leur électricité beaucoup plus cher que dans les pays voisins. Telle est la conclusion d'une enquête que le bureau d'études Frontier Economics a présentée mercredi à la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG).

En Flandre, une famille moyenne dépense, tout compris, 20,93 eurocentimes par kilowattheure électrique. En Wallonie et à Bruxelles, qui ne connaissent pas les kilowattheures gratuits, le prix est un peu plus élevé, comme en Allemagne. Mais, comparée à la France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, la Flandre est de 21 à à 57 % plus chère.

Une conclusion analogue s'applique aux clients professionnels. Pour une entreprise industrielle de taille moyenne, le surcoût par rapport au pays limitrophe le moins cher (la France) atteint 48 %.

On sait depuis longtemps que les prix de l'énergie sont nettement trop élevés en Belgique, et j'ai déjà interrogé le ministre à diverses reprises. Ces chiffres ne font que le confirmer.

Voici mes questions :

1) Les prix particulièrement élevés de l'électricité en Belgique ont-ils une explication objective ? Quelle est-elle, selon le ministre ?

2) Partage-t-il mon analyse que le fonctionnement du marché dans ce secteur est manifestement déficient ? Est-il d'accord pour dire que les pouvoirs publics doivent intervenir lorsque le marché est en défaut ? Demandera-t-il une enquête approfondie aux autorités belges de la concurrence ?

Réponse reçue le 25 novembre 2011 :

1) La réponse relève de la compétence de ma Collègue, la ministre de L'Énergie, à laquelle l’honorable membre l’a également adressée.

2) Les différences de prix qui peuvent être observées pour certains biens et services entre pays, sont généralement le résultat d’une multitude de facteurs. Dans la mesure où elle affecte le niveau de prix dans un marché national, l’intensité concurrentielle peut éventuellement contribuer à ces différences. Pour ce qui est des prix en matière d’énergie, il ne s’agit pas ici de la seule explication pour les différences de prix.

Concernant le prix de l’électricité il est d’abord important de considérer ses différentes composantes, et de noter qu’elles varient d’un pays à l’autre : en effet, le prix de l’électricité payé par le consommateur final, couvre, d’une part, diverses activités liés au produit lui-même (production, transport, distribution, commercialisation), et, d’autre part, diverses contributions (telles que la cotisation fédérale et des taxes diverses en Belgique). En Belgique, les tarifs du transport et de la distribution doivent être approuvés ex ante par le régulateur (la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz), qui calcule également les tarifs sociaux et les surcharges unitaires de la cotisation fédérale.

La décomposition du prix moyen de l’électricité payé par le consommateur final, présenté dans l’étude de Frontier Economics (p. 56) révèle que les frais de distribution sont plus élevés en Belgique que dans les pays voisins. Ces tarifs nécessitent en effet l’approbation préalable du régulateur. La charge fiscale est cependant relativement plus faible en Belgique qu’au Pays-Bas, en France et en Allemagne (p. 57).

L’autorité belge de concurrence, pour sa part, reste vigilante en ce qui concerne les segments non-régulés. Des instructions concernant la production et la fourniture d’électricité sont actuellement en cours. Les conclusions seront prochainement rendues.