|
|
Code de la route - Infractions - Amendes et condamnations - Conducteurs belges et étrangers - Discriminations - Mesures
infraction au code de la route
ressortissant étranger
égalité de traitement
| 9/11/2010 | Envoi question |
| 15/12/2010 | Réponse |
En mars 2010, l'association automobiliste Touring, constatait que les Belges sont discriminés par rapport aux étrangers en cas de répression d'une infraction au Code de la route. Ainsi, pour une infraction du 4e degré, le conducteur belge devra comparaître devant le tribunal alors qu'un étranger payera immédiatement l'amende et pourra continuer sa route.
En conclusion, si le conducteur belge est condamné, il devra non seulement payer l'amende mais aussi les dépenses ainsi qu'une éventuelle contribution au Fonds d'indemnisation des victimes. Un étranger, une fois qu'il a passé la frontière, ne peut plus être obligé à payer l'amende. Il n'aura payé que la garantie obligatoire, ce qui est beaucoup moins élevé que ce que le conducteur belge devra payer, surtout s'il s'agit d'une infraction du 4e degré.
Touring demande donc de mettre fin à cette discrimination et souhaite une adaptation des amendes adressées aux étrangers et demande également que le retrait de permis des étrangers soit appliqué dans les mêmes cas que pour un conducteur belge et ce, pour toute la durée de leur séjour en Belgique.
Face à ce constat, j'aimerais que vous répondiez à ces questions :
1. Qu'avez-vous à répondre face à ces allégations de Touring ?
2. Quelles mesures comptez-vous prendre afin de mettre fin à ces discriminations ?
J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :
Il est exact qu’il existe une différence entre résidents belges et non-résidents en ce qui concerne la poursuite des infractions du quatrième degré. Le problème réside principalement dans le fait que les amendes sont très difficiles à percevoir auprès des contrevenants étrangers compte tenu de l’absence, en cette matière, de mesures d’exécution des décisions judicaires belges à l’étranger. C’est pour cette raison que la perception immédiate est autorisée pour les auteurs d’infractions non résidents, même en cas d’infraction du quatrième degré, alors que les automobilistes belges n’ont pas le choix et doivent comparaître devant le tribunal.
Le montant de la perception immédiate doit par ailleurs rester payable au moment de l’interception, raison pour laquelle il est limité à 300 euros. Une amende prononcée par un tribunal s’élèvera à minimum 220 euros majorés par les frais de justice et la contribution au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et dépasse donc ce montant de 300 euros. Il faut toutefois noter que le conducteur belge se voit octroyer la faculté d’invoquer des circonstances atténuantes et d’obtenir, le cas échéant, une diminution du montant de l’amende.
La situation actuelle est le résultat d’un compromis entre deux exigences qui sont d’une part la nécessité de poursuivre les personnes non résidentes pour les infractions au Code de la route mais aussi la nécessité que la sanction soit véritablement effective et donc, exécutée. Il importe donc que l’amende soit perçue au moment de l’interception. La perception immédiate proposée aux étrangers pour les infractions du quatrième degré constitue en ce sens une solution pragmatique qui a été acceptée par la Commission européenne.
Par ailleurs, les règles applicables au retrait de permis de conduire sont identiques, qu’il s’agisse d’un contrevenant belge ou étranger, si ce n’est que le permis doit être restitué lorsque le titulaire du permis de conduire étranger, qui ne répond pas aux conditions fixées par le Roi pour pouvoir obtenir un permis de conduire belge, quitte le territoire. De fait, en cas de retrait de permis immédiat, le retrait est effectif pour toute la durée du séjour.
Un traitement totalement identique des contrevenants belges et étrangers ne pourra être envisagé qu’une fois que les instruments juridiques internationaux le permettront. Il faut, d’une part, pouvoir obtenir les données d’identification des véhicules immatriculés à l’étranger et, d’autre part, obtenir le paiement des amendes par les contrevenants étrangers.
La Belgique joue depuis plusieurs années un rôle proactif dans ce domaine. La présidence belge a fait de ce thème une de ses priorités. Les 13 et 14 octobre 2010, nous avons organisé les journées de la sécurité routière avec le Parlement européen. À cette occasion, ont été abordées de manière approfondie la directive « Cross border enforcement » et, dans un contexte plus large, la collaboration entre les services de police et de justice des différents États membres afin de pouvoir traiter, en Europe, de manière plus efficace les infractions en matière de circulation routière. L’objectif de cette directive est de permettre de sanctionner, par l’échange des données relatives aux titulaires des certificats d’immatriculation, les citoyens européens commettant dans un autre État membre les quatre infractions les plus graves qui sont en l’occurrence : la vitesse excessive, la consommation d’alcool, le non-port de la ceinture et le non-respect du feu rouge. L’exécution des amendes prononcées à l’encontre des conducteurs qui ont commis une infraction dans un État membre autre que celui où est immatriculé leur véhicule, est ainsi facilitée.
En ce qui concerne l’accès aux données d’immatriculation, nous sommes à l’initiative du Traité qui a été signé avec la France le 13 octobre 2008 et qui sera bientôt ratifié par elle. Des négociations avec les Pays-Bas sont sur le point d’aboutir, sous l’égide du Secrétariat du Benelux, pour la conclusion d’un accord bilatéral similaire. Nous avons également entrepris des contacts avec l’Espagne.
Un projet de loi a été préparé par mon collègue ministre de la Justice pour transposer en droit belge la décision-cadre 2005/214/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, qui vise à organiser la reconnaissance et l’exécution dans un État membre d’une amende pécuniaire ordonnée par une autorité judiciaire ou administrative d’un autre État membre.
Si ces démarches aboutissent à un système efficace, un fonctionnement totalement identique de la perception immédiate pour les Belges et pour les étrangers deviendra la règle.