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Question écrite n° 5-34

de Bart Tommelein (Open Vld) du 30 aôut 2010

à la ministre de l'Intérieur

Parc de motos et voitures plus écologique - Impossibilité d'immatriculer les motos électriques

véhicule à deux roues
immatriculation de véhicule
véhicule électrique

Chronologie

30/8/2010Envoi question
12/10/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-35

Question n° 5-34 du 30 aôut 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les importateurs de scooters et motos électriques sont confrontés à une lacune de la réglementation relative à l'immatriculation de motos. La vente de vélomoteurs de catégories A et B ne pose pas de problèmes. Je constate cependant que la législation relative à l'immatriculation des motos présente à l'heure actuelle une importante lacune.

Dans notre pays, seules les motos électriques appartenant aux catégories A ou B peuvent être immatriculées.

En l'absence d'une indication de la cylindrée (cc), la moto ne peut, curieusement, pas être immatriculée. La moto peut parfaitement être utilisée dans la cat. B (45km/h) mais ne pas être limitée techniquement à cette vitesse.

En bref, cela signifie que les motos électriques pouvant rouler à plus de 45km/h (+45km/h) ne peuvent être immatriculées.

La législation actuelle ne permet pas à l'importateur de se mettre en règle. Malheureusement, l'autorité limite ainsi les activités commerciales de véhicules non polluants.

J'apprends en outre qu'il est aussi extrêmement difficile de faire immatriculer des voitures électriques dans un délai raisonnable.

Plusieurs chefs d'entreprises m'ont informé que la vente de voitures à air comprimé pose également problème. Étant donné que « air comprimé » ne figure pas sur le formulaire d'immatriculation, cette catégorie ne peut dès lors pas davantage être immatriculée.

Le fait que que des moyens de transport écologiques et qui joueront vraisemblablement un rôle déterminant dans l'arrêt du réchauffement climatique soient exclues de notre marché et ce, en raison de tracasseries administratives et de lenteurs du législateur me semble être un très mauvais signal de l'autorité. Cet immobilisme ne profite pas à la lutte contre le réchauffement climatique et porte préjudice au nouveau secteur concerné.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous indiquer pourquoi les scooters et motos électriques qui peuvent rouler à plus de 45km/h ne peuvent actuellement pas être immatriculés dans notre pays et pouvez-vous indiquer, point par point, où le bât blesse? Pouvez-vous également indiquer comment vous entendez vous attaquer à ce problème et quand il pourra être résolu?

2) La critique émise par les importateurs automobiles selon laquelle l'immatriculation de voitures électriques dans notre pays occasionne aujourd'hui de nombreuses tracasseries et l'information selon laquelle cette procédure serait bien plus rapide dans les pays voisins comme les Pays-Bas est-elle fondée? Dans la négative, combien de temps l'immatriculation d'une voiture électrique importée dure-t-elle en moyenne dans notre pays? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser où se situe le problème et ce que vous entendez faire pour y remédier?

3) Pouvez-vous indiquer pourquoi il est toujours impossible, à l'heure actuelle, de faire immatriculer les voitures à air comprimé et expliquer comment vous comptez y remédier dans les plus brefs délais?

4) Êtes-vous prêt à vous concerter avec les importateurs automobiles afin de passer en revue et de remédier à tous les problèmes relatifs à l'immatriculation des voitures et motos électriques ainsi que des voitures à air comprimé, étant donné que chacun a intérêt à avoir un parc automobile et de motos plus écologique? Pouvez-vous expliquer cela concrètement?

Réponse reçue le 12 octobre 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Mobilité.