Question écrite n° 5-3378

de Louis Ide (N-VA) du 17 octobre 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Demandeurs d'asile - Politique de santé - Office des étrangers

asile politique
admission des étrangers
Office des étrangers
droit de séjour
document officiel
soins de santé
statistique officielle
demandeur d'asile

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4220

Question n° 5-3378 du 17 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les demandeurs d'asile qui, pour des raisons médicales, demandent une autorisation de séjour de plus de trois mois peuvent se référer à l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Ils doivent à cette fin introduire un formulaire de demande auprès de l'Office des étrangers. Ce formulaire doit fournir trois renseignements d'ordre médical : la maladie, le degré de gravité de celle-ci, le traitement jugé nécessaire.

Sur la base de cette attestation, le médecin de l'Office des étrangers appréciera la situation médicale et formulera un avis sur le fond. Je souhaiterais obtenir davantage de chiffres concernant cette procédure.

1) Combien de demandes fondées sur des raisons médicales ont-elles été introduites à l'Office des étrangers depuis 2008 ?

2) Pouvez-vous ventiler les statistiques fournies en réponse à la précédente question en fonction 1) de la maladie, 2) du degré de gravité et 3) du traitement jugé nécessaire ?

3) Quel est, au sein de l'Office des étrangers, le nombre de médecins chargés de statuer sur ces demandes ? Combien d'entre eux sont francophones et combien néerlandophones ?

4) Quel est le nombre de demandes sur lesquelles ils ont statué l'année dernière ?

5) Combien de demandes ont-elles reçu un avis positif et combien un avis négatif ?

6) Combien de demandeurs ont-ils reçu une convocation du médecin de service à l'Office des étrangers ?

7) Les personnes en charge de la gestion des dossiers disposent-elles de directives pour déterminer le caractère prioritaire ou non du traitement de telles demandes médicales ? Par exemple, si un demandeur d'asile précise sur sa demande qu'il souffre de la tuberculose, le gestionnaire du dossier sait-il que ce cas mérite une priorité absolue vu les risques de contagion de cette affection ?

8) Pouvez-vous me communiquer ces directives ?

9) L'Office des étrangers procède-t-il à un croisement des différentes formes de demandes de permis de séjour ? Dans l'affirmative, combien d'auteurs d'une demande pour raisons médicales ont-ils déjà introduit une autre demande précédemment ?

10) Le nom du médecin qui délivre les attestations médicales est-il consigné au sein de l'Office des étrangers ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me communiquer ces données, éventuellement en les rendant anonymes (je pense à des codes alphabétiques ou numériques pour les différents médecins prescripteurs) ?