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Question écrite n° 5-336

de Liesbeth Homans (N-VA) du 9 novembre 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Factures d'énergie - Manque de lisibilité, intelligibilité et de clarté - Mesures

CREG
prix de l'énergie
distribution d'énergie
information du consommateur
facturation
énergie électrique
gaz naturel

Chronologie

9/11/2010 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4158

Question n° 5-336 du 9 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La facture d'énergie reste un mystère pour le consommateur. Il ressort du monitoring de marché annuel réalisé par la VREG (régulateur flamand des marchés du gaz et de l'électricité) que seul un cinquième des ménages connaît l'importance de sa consommation et que la moitié n'en a pas la moindre idée.

L'accord dit Van den Bossche, en vigueur depuis le 1er mars 2005, précise pourtant ce qui suit :

"Point V. Communication au consommateur

Les fournisseurs d'énergie s'engagent à reprendre, dans leurs factures, toutes les mentions obligatoires sur la base des réglementations européennes, fédérales ou régionales. En outre, ils s'engagent – compte tenu de ces réglementations – à ce que leurs factures soient claires, lisibles, compréhensibles et permettent au consommateur une comparaison aisée des factures.

Afin de réaliser cet objectif :

- ils utilisent le plus possible une terminologie uniforme et simple ;

- un glossaire définissant les termes repris sur la facture et spécifique au secteur est joint à la facture annuelle ; ce glossaire sera disponible en permanence sur le site du fournisseur; celui-ci adressera gratuitement un exemplaire au client qui lui en fait la demande ;

- ils font usage d’une terminologie uniforme en vue de l’indication des redevances, taxes, cotisations et tarifs de réseau légalement imposés ;

- ils regroupent sur les factures les données de même nature comme mentionné au chapitre V, point 10 ;

- ils évitent que les mentions libres que le fournisseur décide lui-même de reprendre dans sa facture, par leur contenu, forme, nature ou endroit, mettent en cause les objectifs de clarté, de compréhension et de comparaison ».

Il ressort de l'étude de la VREG que la facture d'énergie reste incompréhensible pour bon nombre de personnes.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelles initiatives ont-elles été prises depuis 2005 par la direction du service public fédéral compétent pour rendre les factures d'énergie plus transparentes et compréhensibles ?

2) Quelles mesures correctrices seront-elles encore apportées ? Une concertation à ce sujet est-elle prévue avec les ministres régionaux de l'Énergie ? Dans l'affirmative, quel est le calendrier ?

3) De quelle manière les fournisseurs d'électricité sont-ils contrôlés dans le cadre de l'exécution de l'Accord Van den Bossche ?

4) Depuis 2005, des fournisseurs d'énergie ont-ils été sanctionnés à cause du non-respect de l'accord Van den Bossche ? Dans l'affirmative, lesquels ? En quoi consistait la sanction ?