Question écrite n° 5-3304

de Bert Anciaux (sp.a) du 30 septembre 2011

au ministre de la Justice

Café - Nuisances sonores - Patron de café - Peine de prison - Équité - Peines alternatives

peine de substitution
industrie de la restauration
bruit
infraction
sanction pénale
emprisonnement

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4695

Question n° 5-3304 du 30 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, un patron de café de Gand a été condamné à 18 mois de prison et à une amende de 55.000 euros pour nuisances sonores répétées. L'exploitant en question avait déjà été condamné précédemment pour nuisances et le juge l'a qualifié d'incurable. Ho.Re.Ca Vlaanderen s'insurge violemment contre la sévérité de cette condamnation, en l'espèce la peine de prison, et estime que cela revient à tirer sur une mouche avec un canon.

Les questions suivantes dépassent ce cas spécifique :

1) Le ministre estime-t-il équitable qu'une condamnation pour une infraction telle que des nuisances sonores donne lieu à une peine de prison même s'il s'agit d'infractions répétées et identiques ? La peine est-elle justifiée par rapport à l'infraction ?

2) Le ministre juge-t-il défendable qu'au moment où les prisons sont surpeuplées, des personnes soient condamnées à l'emprisonnement pour ce type d'infraction ? Notre justice ne dispose-t-elle pas d'alternatives, suffisantes et adéquates, à une peine de prison ? N'y a-t-il pas un problème en ce qui concerne les possibilités du juge dans cette sorte de cas ?