Question écrite n° 5-326

de Guido De Padt (Open Vld) du 5 novembre 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Compteurs kilométriques des voitures particulières - Falsifications - Chiffres - Mesures

appareil de mesure
automobile
répartition géographique
statistique officielle
fraude
contrôle technique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-327

Question n° 5-326 du 5 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La fraude au kilométrage des voitures particulières serait monnaie courante dans notre pays.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de cas de fraude au kilométrage les centres de contrôle technique ont-ils constatés en 2007, 2008, 2009 et 2010 par (chiffres par région) ?

2) Combien de ces cas ont-ils été signalés aux services de police ou au parquet par les centres de contrôle technique (chiffres par région) ?

3) Dans combien de cas des poursuites judiciaires ont-elles été engagées (chiffres par région) ?

4) Dans combien de cas le véhicule a-t-il été saisi ou confisqué (chiffres par région) ?

5) Ne peut-on donner à la police ou au parquet l'instruction de saisir immédiatement les véhicules pour lesquels la fraude au kilométrage est irréfutablement établie ?

6) Quelles initiatives le gouvernement a-t-il déjà prises pour mettre fin à ces pratiques ?

Réponse reçue le 1 février 2011 :

1-2) Les sociétés de contrôle technique automobile relèvent de la compétence du secrétaire d'État à la Mobilité. Je dois donc renvoyer l’honorable membre à ce collègue.

3-4-5) En ce qui concerne les trois questions suivantes, je ne suis pas non plus compétent. L’honorable membre doit s’adresser à mes collègues les ministres de la Justice et de l’Intérieur.

Je voudrais toutefois émettre mon opinion quant à l’introduction d’une saisie automatique des véhicules dont le compteur kilométrique a été falsifié. Je suis d’avis qu’une telle saisie automatique irait trop loin car, notamment, le propriétaire actuel du véhicule n’est pas nécessairement le responsable de la falsification du compteur kilométrique.

6) Dès 2004, notre pays a pris une initiative législative pour mettre un frein à la fraude kilométrique. Cette initiative a conduit à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. Cette loi a été exécutée complètement fin 2006 et est donc intégralement d’application depuis lors.

Cette législation, unique en Europe, a prouvé son efficacité contre la falsification des kilométrages. Durant ces dernières années, le nombre de véhicules dont le compteur kilométrique a été trafiqué, a fortement diminué.

Cette réglementation ne vaut – il ne pourrait en être autrement – que pour le territoire belge et pour les véhicules immatriculés en Belgique. Une approche plus large dans un contexte européen constituerait un énorme pas en avant. J’en suis un partisan convaincu.