|
|
Organes consultatifs fédéraux - Composition - Quota légal - Nombre d'hommes et de femmes - 2011
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
pouvoir consultatif
égalité homme-femme
| 29/9/2011 | Envoi question |
| 29/11/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-3183
Aussi posée à : question écrite 5-3184
Aussi posée à : question écrite 5-3185
Aussi posée à : question écrite 5-3186
Aussi posée à : question écrite 5-3187
Aussi posée à : question écrite 5-3188
Aussi posée à : question écrite 5-3189
Aussi posée à : question écrite 5-3190
Aussi posée à : question écrite 5-3192
Aussi posée à : question écrite 5-3193
Aussi posée à : question écrite 5-3194
Aussi posée à : question écrite 5-3195
Aussi posée à : question écrite 5-3196
Aussi posée à : question écrite 5-3197
Aussi posée à : question écrite 5-3198
Aussi posée à : question écrite 5-3199
Aussi posée à : question écrite 5-3200
Aussi posée à : question écrite 5-3201
Aussi posée à : question écrite 5-3202
Aussi posée à : question écrite 5-3203
Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?
2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?
3) Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?
En ce qui concerne l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) :
1. En ce qui concerne l’Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) :
le Comité scientifique de l’AFSCA ;
le Comité consultatif de l’AFSCA.
2. En 2011, le Comité scientifique de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est composé de quinze hommes et quatre femmes. Tous les membres siègent en tant que membres effectifs.
Le Comité consultatif est composé de trente-sept membres effectifs, parmi lesquels vingt-quatre membres sont des hommes et treize membres des femmes. Vingt-cinq hommes et douze femmes sont désignés sur un total de trente-sept membres suppléants. Le président est un homme.
Jusqu'au 10 juillet 2010, le comité consultatif de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire répondait, dans sa composition actuelle (l’arrêté royal du 28 juin 2006 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants du Comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par les arrêtés royaux du 20 novembre 2007 et du 13 mars 2009), aux dispositions de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d’avis, selon lesquelles tous les organes consultatifs doivent répondre à la règle 1/3-2/3 impliquant que deux tiers au maximum de leurs membres peuvent être du même sexe.
Les membres effectifs et les membres suppléants du Comité consultatif sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable. Le projet d'arrêté royal portant renouvellement des mandats des membres effectifs et des membres suppléants de ce Comité consultatif n’a pas été signé en raison de la période d’affaires courantes.
3. Le Comité scientifique tombe en dehors du champ d’application de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d’avis sur base de l’art. 1, 1° de l’arrêté royal du 17 février 2000 portant exécution de la loi du 20 juillet 1990. Cet article exclut les conseils scientifiques pour les institutions publiques fédérales du champ d’application de la loi.
Le Comité consultatif de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire relève de l’application des dispositions de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. Jusqu'à présent, l'AFSCA n'a pas fait appel à la procédure d'exception de l'article 2bis.
En ce qui concerne le Centre d'Étude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA) :
Le CODA-CERVA compte deux organes internes de ce type (ces organes fournissent des avis au CODA-CERVA, mais pas à des institutions externes) :
le Jury
le Conseil scientifique
2. Composition :
Jury : un président (homme), un suppléant du Président (homme), deux membres internes (hommes) et deux membres externes (hommes)
Conseil scientifique : un président (homme), un vice-président (homme),quatre membres externes (hommes) et quatre membres internes (hommes)
3. Non
En ce qui concerne le Bureau de l'Intervention et Restitution Belge (BIRB) :
Le BIRB, ne dispose d’aucun organe consultatif.
Dès lors, les questions sont sans objet pour le BIRB.
En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Economie, Petites et moyennes entreprises (P.M.E.), Classes moyennes et Énergie, je renvoie l’honorable membre vers la réponse apportée par mon collègue, le ministre pour l’Entreprise et la Simplification, à la question n° 5-3195.
En ce qui concerne l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) :
1. Le Comité de concertation de base (CCB) est le seul organe de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) qui possède stricto sensu une compétence d'avis.
A côté du CCB, se trouve également le Comité Général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (CGG), créé par la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses. Le CGG ne fait à proprement parler pas partie de l'INASTI. Il est rattaché administrativement à l'Institut, sans avoir de personnalité juridique ou de statut administratif propre. Conformément à la loi de 1992, le CGG a une compétence générale pour formuler des propositions, donner conseil, exécuter ou faire exécuter des études et donner des recommandations concernant toutes matières afférentes au statut social des travailleurs indépendants.
2. Comité de concertation de base :
Le CCB est composé d'une délégation de l'autorité (fonctionnaire dirigeant, fonctionnaire dirigeant adjoint et autres fonctionnaires désignés par l'autorité) ainsi que d'une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives (Centrale générale des services publics (CGSP), Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC)-Services Publics et le Syndicat libre de la fonction publique (SLFP) de maximum trois membres. Le Conseiller en prévention est membre de droit du CCB pour les matières qui relèvent de sa compétence.
Pour chaque réunion, les autres membres de la délégation de l'autorité sont désignés par le fonctionnaire dirigeant en fonction de l'ordre du jour de celle-ci. Les membres des délégations des organisations syndicales sont désignés par leur centrale respective.
Le rapport homme-femme varie en fonction des désignations.
Comité général de gestion.
Le CGG est composé de douze membres ayant voix délibérative, dont le président, deux membres ayant voix consultative et un secrétaire, tous nommés pour un mandat de six ans par le ministre des indépendants.
Les doouze membres ayant voix délibérative sont désignés comme suit :
cinq représentants des organisations interprofessionnelles des travailleurs indépendants ;
un représentant des organisations agricoles ;
deux représentants du ministre des indépendants ;
un fonctionnaire dirigeant de la DG Indépendants du SPF Sécurité Sociale ;
l'administrateur général de l'INASTI ;
un représentant du ministre des Pensions et un représentant du ministre des Affaires Sociales ;
Les deux membres ayant voix consultative sont désignés comme suit :
un sur la proposition de l'Association des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ;
un sur la proposition du Collège intermutualiste.
A côté des membres effectifs, il y a treize membres suppléants qui sont également nommés par le Ministre des indépendants et qui participent aux travaux du CGG en l'absence du membre effectif.
Au 1er octobre 2011,
les membres effectifs étaient composés de trois femmes et dix hommes
les membres suppléants étaient composés de six femmes et huit hommes.
La présidence et le secrétariat sont assurés par deux femmes.
3. Pas de demande de dérogation en vertu de l'article 2bis de la loi du 20 juillet1990.
En ce qui concerne le Service public de programmation (SPP) Politique scientifique :
Le Conseil fédéral de la Politique scientifique (CFPS) est le seul organe d'avis qui relève de ma compétence en tant que ministre de la Politique scientifique.
Les mandats des membres du CFPS sont venus à expiration. Il appartiendra au nouveau gouvernement de renouveler la composition du CFPS.