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Question écrite n° 5-3172

de Sabine de Bethune (CD&V) du 29 septembre 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Personnes handicapées - Administrations fédérales - Emploi - Quota - Situation fin 2010 - Conséquences

ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé

Chronologie

29/9/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-3162
Aussi posée à : question écrite 5-3163
Aussi posée à : question écrite 5-3164
Aussi posée à : question écrite 5-3165
Aussi posée à : question écrite 5-3166
Aussi posée à : question écrite 5-3167
Aussi posée à : question écrite 5-3168
Aussi posée à : question écrite 5-3169
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Aussi posée à : question écrite 5-3176
Aussi posée à : question écrite 5-3177
Aussi posée à : question écrite 5-3178
Aussi posée à : question écrite 5-3179
Aussi posée à : question écrite 5-3180
Aussi posée à : question écrite 5-3181
Aussi posée à : question écrite 5-3182
Réintroduite comme : question écrite 5-5236

Question n° 5-3172 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42 % alors que la moyenne européenne était de 49 %.

Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'augmenter le nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal stipule que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. L'arrêté royal instaure aussi un blocage des recrutements empêchant une administration qui n'aurait pas atteint son quota spécifique au 1er  janvier 2010 d'encore engager.

En outre, l'arrêté royal prévoit une commission d'accompagnement chargée notamment de remettre au gouvernement un rapport portant sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. Dans son rapport d'évaluation pour l'année 2010, cette commission observe que les handicapés ne représentent que 1,28 % de l'emploi.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :

1) Combien de personnes travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?

2) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?

3) Quel pourcentage du nombre de travailleurs celles-ci représentent-elles ?

4) Avez-vous atteint le quota de 3 % au 1er janvier 2010 ?

5) Si vous n'avez pas atteint le quota, de quelles sanctions avez-vous été frappé ? A-t-on bloqué le recrutement ? Quelles en ont été les conséquences ?

6) Quelles mesures prend-on pour arriver enfin au quota ? Avez-vous une idée de leur efficacité ?