Entrepreneur de pompes funèbres - Profession - Réglementation - Liberté professionnelle
mort
accès à la profession
29/9/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4832
Dans le cadre d'une étude parlementaire relative aux enterrements et au transport des corps, je recherche les réponses aux questions suivantes :
1) Comment la profession d'entrepreneur de pompes funèbres est-elle réglementée dans notre pays ?
2) Existe-t-il des formations et diplômes obligatoires pour l'exercice de la profession d'entrepreneur de pompes funèbres ?
3) Un certificat de bonnes vie et mœurs est-il nécessaire pour exercer cette profession ?
4) La liberté professionnelle, au sens de la législation européenne, est-elle d'application ?
5) Les entrepreneurs de pompes funèbres ont-ils le droit d'exploiter un funérarium et existe-t-il des limitations en cette matière ? Dans l'affirmative, lesquelles et dans quelles communes s'appliquent-elles ?