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Question écrite n° 5-311

de Bart Tommelein (Open Vld) du 5 novembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Personnes handicapées - Cartes de stationnement - Fraude

facilités pour handicapés
aire de stationnement
fraude
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

5/11/2010Envoi question
4/4/2011Rappel
18/5/2011Réponse

Question n° 5-311 du 5 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Ces dernières années, les cartes de stationnement pour personnes handicapées sont de plus en plus convoitées. Le stationnement dans nos villes est devenu rare et cher. Une carte de stationnement pour personnes handicapées permet d'utiliser non seulement un parking réservé, mais aussi un parking ordinaire sans devoir prendre un ticket. Pour celui qui doit se parquer tous les jours en ville, cette carte représente facilement une économie de plus de 100 euros par mois.

Voilà pourquoi ces cartes sont toujours sujettes aux fraudes et aux abus. Je songe aux personnes qui omettent de renvoyer la carte d'un proche décédé ou qui emploient une carte en l'absence de son titulaire. Les nouvelles technologies ont fait naître une nouvelle forme de fraude. Grâce aux évolutions dans le domaine de l'impression digitale, il est possible de faire des copies quasiment parfaites d'une carte de stationnement existante. En raison du vieillissement de la population, le nombre de cartes de stationnement ne cesse d'augmenter, ce qui ne facilite pas le contrôle. Il me semble logique de réserver ces cartes à la fraction de la population qui y a droit -en fin de compte, ce sont eux qui pâtissent le plus de la fraude- et de lutter du mieux possible contre la fraude.

Je souhaiterais donc une réponse aux questions suivantes:

1) Combien de personnes sont-elles actuellement titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ?

2) La ministre peut-elle fournir des chiffres précis retraçant l'évolution du nombre de titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées pour 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Peut-elle commenter ces chiffres ?

3) Quelle est la répartition régionale ? Je souhaiterais des chiffres par province.

4) En s'adressant au Registre national et à la Banque-carrefour de la sécurité sociale, l'administration peut aisément vérifier qui est décédé et prier les proches de renvoyer la carte. Cette pratique est-elle bien suivie ? Combien de lettres l'administration doit-elle envoyer annuellement pour réclamer la restitution des cartes de stationnement de personnes décédées ?

Réponse reçue le 18 mai 2011 :

En réponse à votre question, je vous informe que son contenu relève de la compétence de mon collègue, Monsieur Jean-Marc Delizée, secrétaire d’État aux Personnes Handicapées.