Question écrite n° 5-294

de Christine Defraigne (MR) du 26 octobre 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Chèques repas - Coût élevé - Utilisation compliquée - Suppression éventuelle

avantage accessoire

Chronologie

Question n° 5-294 du 26 octobre 2010 : (Question posée en français)

Le directeur général de l'Unizo (organisation des classes moyennes flamandes), Monsieur Karel Van Eetvelt, voudrait que les chèques-repas soient supprimés. Il estime qu'ils ne sont pas pratiques à l'usage pour les consommateurs et qu'ils engendrent trop de coûts pour les employeurs et commerçants.

D'après une enquête qu'il a effectuée auprès de ses membres, Monsieur Van Eetvelt dit que la moitié des employeurs seraient partisans de la suppression des éco-chèques ainsi que des chèques-repas. Cela engendrait des coûts trop élevés et une lourde surcharge administrative.

Pour Dominique Michel, administrateur délégué de la Fedis, le système bénéficierait surtout aux émetteurs de chèques: Sodexho et Edenred (Accor). Leurs bénéfices annuels bruts sont estimés à 16 millions d'euros.

Chaque année, environ 250 millions de chèques-repas sont octroyés en Belgique à quelques 1,3 millions de travailleurs, et ce, à titre de complément à leur rémunération.

- Quelle est l'opinion de l'honorable ministre face aux propos de Monsieur Van Eetvelt ?

- Les chèques repas et éco-chèques ont-ils encore leur utilité ? N'est-ce pas trop de complication d'utilisation? Les travailleurs ne doivent pas perdre de vue la date d'expiration, ne pas les perdre, avoir les chèques sur eux,…

- Existe-t-il un moyen de simplifier les démarches pour les parties concernées, à savoir l'employeur qui les octroie, le travailleur qui les reçoit et le commerçant chez qui ils sont utilisés comme mode de paiement ?

- À moyen et long terme, arrivera-t-on à leur suppression ?

Réponse reçue le 3 mai 2011 :

1, 2 en 3. Je partage la préoccupation de Karel Van Eetvelt. Le système des titres-repas et des éco-chèques engendre à ce jour une charge de travail administrative non négligeable pour l’employeur, le travailleur et le commerçant qui accepte les chèques. Dans le cadre de la concertation entre les partenaires sociaux, aucun accord n’a pu être trouvé jusqu’ici pour remplacer les chèques par un montant net, comme le propose le président d’Unizo.

J’ai donc inscris au rang de priorité le lancement du titre-repas électronique qui met fin à toute une série de procédés administratifs et manuels. Payer à l’aide d’un titre-repas deviendra aussi simple que de payer avec une carte bancaire, sans en augmenter les coûts.

Quatre entreprises ont déposé un dossier auprès du Service public fédéral (SPF) Économie pour recevoir l’agrément de distributeur de titres-repas électroniques. Dans les prochains mois, la commission d’agrément composée de représentants de l’ensemble des administrations concernées se penchera sur ces dossiers et procédera à l’agrément si l’évaluation s’avère positive.

4. Une suppression n’est pas à l’ordre du jour actuellement. Il est bien sûr difficile de prédire ce qu’il adviendra à long terme des titres-repas et des éco-chèques. Si la politique devait être adaptée, elle le serait au terme d’un consensus au sein du gouvernement et en concertation avec les partenaires sociaux.