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Question écrite n° 5-291

de Bart Tommelein (Open Vld) du 26 octobre 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Adaptation du prix de référence d'une consommation par la Sabam - Détermination de la rémunération équitable - Prix de référence des boissons les plus consommées - Impact d'une hausse du prix de la bière

industrie de la restauration
bière
augmentation des prix
prix de référence
droit d'auteur

Chronologie

26/10/2010Envoi question
24/1/2011Réponse

Question n° 5-291 du 26 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

En août 2010, j'ai appris par la presse que le prix de la bière connaîtrait en septembre une augmentation de l'ordre de 1,7 à 2,5 %. AB Inbev a annoncé ce renchérissement à ses clients en leur conseillant de le répercuter sur leurs clients. Un verre de bière coûte dès lors 10 cents de plus. Cette hausse n'a pas seulement des répercussions pour le consommateur. Comme la Sabam détermine le niveau de la contribution à la Sabam et de la rémunération équitable lors d'événements sur la base du prix d'un billet d'entrée et du prix de référence des boissons les plus consommées (en l'occurrence, il s'agit généralement de la bière), une telle hausse représente une charge supplémentaire pour l'organisateur.

Lorsqu'une hausse de prix est répercutée sur le consommateur et que la Sabam n'adapte pas son prix de référence, cela implique que l'organisateur doit verser à la Sabam des contributions plus élevées sans réaliser de recettes supplémentaires en contrepartie. Je comprends bien que les artistes doivent être rémunérés pour leurs œuvres et qu'il est donc nécessaire que des organismes comme la Sabam puissent faire leur travail mais cela ne peut cependant pas se faire au détriment des organisateurs d'événements.

Je fais à cet égard référence à la question écrite n° 109 (Chambre, Questions et réponses écrites, n° 52-035, p. 9067) que j'ai posée en 2008 à l'occasion de l'augmentation décidée à l'époque.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La Sabam utilise-t-elle toujours le prix de référence de 1,40 euro ?

2) La Sabam a-t-elle déjà manifesté l'intention d'adapter à nouveau son prix de référence d'une consommation à la suite du renchérissement de la bière ? Le ministre peut-il détailler sa réponse ?

3) Que pense-t-il de l'adaptation du prix de référence aux prix courants du marché ?

4) S'est-il déjà concerté avec la Sabam pour lui demander de tenir à nouveau compte de la nouvelle situation ?

5) N'est-il pas possible de prévoir une adaptation automatique du prix de référence pour éviter de devoir à nouveau la demander à chaque modification du prix de la bière ?

Réponse reçue le 24 janvier 2011 :

1., 2., 3., 4. et 5. Sous réserve des exceptions à la loi relative au droit d’auteur, et sous réserve de la théorie de l’abus de droit ou de l’abus de position dominante, seul l’auteur d’une œuvre dispose, sur base de l’article 1er de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, du droit exclusif d’exploiter ou de faire exploiter cette œuvre.

En règle générale, l’auteur d’une œuvre peut, via un contrat d’adhésion ou via une cession fiduciaire, se faire représenter par une société de gestion, en vertu de quoi c’est à cette société de gestion qu’il revient de déterminer librement les tarifs.

Ces tarifs ne sont soumis qu’à un contrôlé limité de la part des pouvoirs publics. On vérifie ainsi s’ils respectent les règles de non-discrimination, et l’on tient également compte de la théorie de l’abus de droit ou de l’abus de position dominante.

Le tarif auquel il est fait référence est le tarif 105, qui est d’application pour les fêtes et les soirées. Il convient de préciser que ce tarif comporte un tarif de base ou un montant minimum.

Pour le calcul du tarif de base, on ne tient aucun compte du prix de la consommation. Le tarif consiste en un pourcentage sur les recettes, à savoir 10 % des revenus bruts. Le prix de la consommation n’a ainsi aucune influence sur l’application du tarif de base aux droits d’auteur à payer.

Lorsque le tarif de base ne peut être calculé, on appliquera les montants minimums. Cette tarification tient compte du prix d’entrée et du prix de la consommation la plus demandée, et si le prix de la consommation est supérieur à 1,40 euros, la différence sera ajoutée au prix d’entrée.

Au cours des années, le prix de référence pour une consommation a changé. Ce prix de référence s’élevait ainsi à 1,25 euros avant le 15 février 2009. Après concertation, il a été adapté et relevé à 1,40 euros.

Le tarif de 1,40 euros pour le prix de la consommation est toujours en vigueur aujourd’hui. Le tarif 105 n’étant pas soumis à une indexation, le tarif n’est pas automatiquement adapté à une indexation. Le conseil d’administration de la SABAM détermine librement quand elle applique ses tarifs.