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Question écrite n° 5-2878

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 27 juillet 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Déclaration à l'impôt des personnes physiques - Direction Immatriculation des véhicules - Connexion

impôt des personnes physiques
déclaration d'impôt
immatriculation de véhicule
base de données
taxe sur les véhicules
communication des données
Banque-Carrefour des véhicules

Chronologie

27/7/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-2877
Réintroduite comme : question écrite 5-4435

Question n° 5-2878 du 27 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

En remplissant sa déclaration à l'impôt des personnes physiques, le contribuable doit, dans certains cas, fournir des renseignements sur le véhicule utilisé. Ainsi, lorsqu'un employeur met un véhicule de société à disposition d'un travailleur, les déplacements entre le domicile et le lieu de travail sont considérés comme un avantage de toute nature.

L'avantage imposable lié à l'utilisation privée de ce véhicule de société est calculé en fonction des émissions de CO2 du véhicule (on utilisait autrefois les chevaux fiscaux).La nature du véhicule joue également un rôle.

En attendant que la future Banque-Carrefour des véhicules devienne opérationnelle (loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque- Carrefour des véhicules), j'aimerais savoir :

1) Les données de la déclaration à l'impôt des personnes physiques sont-elles connectées à la banque de données dont dispose la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) ?. Dans l'affirmative, comment ce système fonctionne-t-il ?

2) Comment l'administration de la fiscalité sera-t-elle connectée à l'avenir à cette nouvelle Banque-Carrefour ? Jusqu'où ira-t-on en la matière ? La transmission des données sera t elle automatique ou l'administration devra-t-elle les demander au cas par cas ?