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Déclaration à l'impôt des personnes physiques - Direction Immatriculation des véhicules - Connexion
Banque-Carrefour des véhicules
impôt des personnes physiques
déclaration d'impôt
immatriculation de véhicule
base de données
taxe sur les véhicules
communication des données
| 27/7/2011 | Envoi question |
| 21/9/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-2878
En remplissant sa déclaration à l'impôt des personnes physiques, le contribuable doit, dans certains cas, fournir des renseignements sur le véhicule utilisé. Ainsi, lorsqu'un employeur met un véhicule de société à disposition d'un travailleur, les déplacements entre le domicile et le lieu de travail sont considérés comme un avantage de toute nature.
L'avantage imposable lié à l'utilisation privée de ce véhicule de société est calculé en fonction des émissions de CO2 du véhicule (on utilisait autrefois les chevaux fiscaux).La nature du véhicule joue également un rôle.
En attendant que la future Banque-Carrefour des véhicules devienne opérationnelle (loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque- Carrefour des véhicules), j'aimerais savoir :
1) Les données de la déclaration à l'impôt des personnes physiques sont-elles connectées à la banque de données dont dispose la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) ?. Dans l'affirmative, comment ce système fonctionne-t-il ?
2) Comment l'administration de la fiscalité sera-t-elle connectée à l'avenir à cette nouvelle Banque-Carrefour ? Jusqu'où ira-t-on en la matière ? La transmission des données sera t elle automatique ou l'administration devra-t-elle les demander au cas par cas ?
Actuellement, il n’existe pas de liaison automatique entre les données de l’impôt des personnes physiques et la banque de données de la Direction pour l’immatriculation des véhicules (D.I.V).
Les données se rapportant aux transactions exécutées par la D.I.V. sont chargées mensuellement dans la base de données « taxe de circulation ». Cette base de données peut être consultée par les membres du personnel qui sont responsables pour l’impôt des personnes physiques. Le traitement cas par cas est donc actuellement possible.
En outre, chaque année, un fichier reprenant l’entièreté du parc automobile (sur base du numéro national) de l’application taxe de circulation est fourni, de manière automatisée, à l’application Mercurius. L’application Mercurius est responsable de la présélection des dossiers en matière d’impôts des personnes physiques et de la création des fiches de renseignements en matière d’impôts des personnes physiques.
Actuellement, aucun nouveau flux de données n’est envisagé.
Sur simple demande des services compétents pour l’impôt des personnes physiques, l’application taxe de circulation peut fournir les données en matière d’émission de CO2, d’une manière automatisée, à des moments réguliers et appropriés.
La future manière d’accéder aux données est en cours de développement.
L’échange de données entre la DIV (la nouvelle banque carrefour) et les services Web connexes fait actuellement l’objet d’un projet de protocole entre le Service public fédéral (SPF) Finances et le SPF Mobilité. Ce projet doit ensuite encore être présenté à la Commission de la Vie privée pour approbation. Par conséquent, il n’est pas encore possible de fournir une réponse à cette partie de la question.