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Peines de travail autonomes - Nombre - Services d’encadrement - Budget - Données concernant les prestataires - Employeurs - Charge des coûts - Délai d’exécution de la peine alternative
peine de substitution
exécution de la peine
statistique officielle
| 26/10/2010 | Envoi question |
| 28/1/2011 | Réponse |
Dans notre pays, les prisons sont surpeuplées. Dès lors, il existe plusieurs outils alternatifs à la détention. Les peines de travail autonomes en sont un exemple. Celles-ci consistent à effectuer pendant un certain nombre d’heures des prestations non rémunérées au profit de la Société. Suite à un courrier de la Fédération des peines alternatives, j’ai pu remarquer que, malheureusement, la situation pour les services d’encadrement des mesures judiciaires alternatives n’était pas très claire. À l’heure actuelle, les peines de travail autonomes ont tendance à perdre leur sens et leur efficacité.
1) Pouvez-vous me dire combien de personnes, en 2009, en 2008 et en 2007 ont pu bénéficier de la peine de travail autonome comme peine alternative à la détention ?
2) Un certain nombre de prestataires cumulent des problèmes sociaux réellement lourds et qui occasionnent des difficultés dans l’encadrement au quotidien. Afin d’offrir les meilleures garanties aux lieux de prestation en limitant les risques sur le terrain et de garantir la réussite de la prestation, n’est-il pas opportun que les services d’encadrement puissent avoir accès aux antécédents judiciaires des prestataires ?
3) De plus, les employeurs ont des obligations en matière de sécurité et de bien-être au travail. Selon le Service public fédéral (SPF) Justice, l’employeur d’un prestataire serait le lieu de prestation. Selon les lieux de prestation, l’employeur serait le SPF Justice. Pouvez-vous clarifier la situation et me dire qui est l’employeur et qui doit donc supporter les coûts financiers de l’exécution des prestations ? Il faut rappeler que les lieux de prestation participent à la peine de travail sur base volontaire. Ne pensez-vous donc pas que si ce sont les lieux de prestation qui doivent payer, nombreux sont ceux qui vont renoncer à l’accueil des prestataires ? Comment allez-vous remédier à cela ?
4) J’aimerais également connaître le budget alloué aux services d’encadrement des mesures judiciaires alternatives. Combien de personnes travaillent dans ces services ?
5) Concernant le sens de la sanction de la peine de travail autonome, il est pertinent de s’interroger sur le sens et l’efficacité de la prestation exécutée. En théorie, les peines de travail autonomes doivent être exécutées dans les douze mois qui suivent la date à laquelle la décision judiciaire est devenue définitive. En pratique, les prestations non exécutées dans le délai légal ont considérablement augmenté : cela a lieu parfois trois à cinq ans après les faits. Dès lors, quelles mesures comptez-vous prendre pour réduire l’arriéré judiciaire et l’exécution tardive de la peine de travail autonome ?
1. Les maisons de Justice enregistrent les mandats qui lui sont transmis par les autorités mandantes. Pour 2009, 2008 et 2007, les maisons de Justice ont reçu respectivement 10 112, 10 131 et 9 847 nouveaux mandats en peine de travail. (Sipar- Data Analyse et qualité- statistique validée 1er avril 2010)
2. Il me paraît opportun que les services d'encadrement puissent avoir accès à certaines informations. A cet effet, la Direction Générale Maisons de Justice a édicté des instructions de travail visant à garantir une bonne exécution de la peine de travail.
Tout d’abord, afin de permettre la recherche du lieu de prestation, les assistants de Justice indiquent aux services d’encadrement ; les coordonnées du justiciable, la date du jugement, le nombre d’heure de peine de travail à effectuer, le régime de travail du justiciable et les contre-indications éventuelles. Ces contre-indications portent sur les raisons pour lesquelles un justiciable ne peut pas effectuer sa prestation sur un lieu de prestation particulier, et ce, au regard de sa santé, d’une problématique actuelle, d’antécédents judiciaires ou de tous autres éléments concrets du dossier.
Ensuite, afin de choisir le lieu de prestation adéquat, les assistants de Justice se basent, entre autre, sur la nature des faits, le casier judiciaire mais tiennent également compte des critères formulés par les lieux de prestation et des indications des services d’encadrements. Ce n’est qu’après vérification de tous ces paramètres par l’assistant de Justice que la prestation débute.
3. Les lieux de prestation sont les employeurs des prestataires et ils assument les frais qui découlent de l'application des réglementations en matière de bien-être au travail. L’étude de la VUB, “Naar het statuut van de werkgestrafte - dienstverlener in het kader van de wetgeving inzake welzijn op het werk”, abonde dans ce sens. (“Naar het statuut van de werkgestrafte - dienstverlener in het kader van de wetgeving inzake welzijn op het werk”, VUB, 2008).
Cependant, la manière dont le Service public fédéral (SPF) Justice peut intervenir dans les frais qui sont inhérents à l'exécution des prestations est intégrée dans la réforme fondamentale du subventionnement de la peine de travail.
4. En 2009, 4 553 184,41euros ont été alloués via l’ensemble des canaux de subventionnement aux services d'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives (peines de travail autonomes et travail d’intérêt général)
En 2009, 137,5 personnes en équivalent temps-plein ont travaillé au sein des services d’encadrement.
5. Je ne possède pas de chiffres concernant le délai entre la commission des faits et l’exécution de la peine de travail. En effet, seul la date du jugement est encodée par mon administration.
En ce qui concerne l’arriéré, au 30 novembre 2010, 1 134 dossiers étaient inscrit sur la liste d'attente. Ces dossiers ont déjà été enregistrés par la maison de Justice, mais l'assistant de Justice n'a pas encore été désigné pour mettre en œuvre concrètement la peine de travail autonome.
Je souligne qu’après une hausse passagère, la tendance est à la baisse.
En effet, en avril près de 1 500 personnes étaient inscrites sur la liste d'attente, durant les vacances plus de 2.000 personnes et durant le mois de septembre encore 1 300. L’évolution est donc positive avec 1 134 dossiers au 30 novembre 2010.
La Direction Générale Maisons de justice poursuit ses efforts pour résorber les retards accumulés.
De plus, un groupe de travail, placé sous la tutelle de la Direction Générale Maisons de Justice a pour objectif de préparer un modèle organisationnel visant à l’exécution efficace de la peine de travail. Tout est mis en œuvre pour remédier aux problèmes actuels.
Il est encore trop tôt pour indiquer dans quel sens iront les conclusions du groupe de travail. Je serai informé sur les propositions du groupe en temps utile.