Question écrite n° 5-2786

de Nele Lijnen (Open Vld) du 18 juillet 2011

à la ministre de l'Intérieur

Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative - Application par Smals pour des marchés publics - Contrôle exercé par la Commission permanente de contrôle linguistique

sécurité sociale
informatique
société sans but lucratif
contrat public
emploi des langues
Commission permanente de contrôle linguistique
marché public

Chronologie

Question n° 5-2786 du 18 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Smals est une association sans but lucratif créée par la loi pour gérer les données de la sécurité sociale; les membres de l'organisation sont essentiellement des institutions publiques fédérales. L'asbl remplit une fonction de prestataire de service vis-à-vis de ses membres.

Son conseil d'administration est composé de représentants des institutions publiques qui y sont affiliées. Ses frais de fonctionnement sont totalement pris en charge par ces institutions publiques. L'asbl est donc considérée comme une «autorité » et, sur la base de l'article 4, § 2, 8°, de la loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'asbl Smals est par conséquent soumise à la réglementation relative aux marchés publics lorsqu'elle souhaite faire appel à des tiers pour des travaux, des fournitures ou des services dans le cadre de l'exécution de sa mission.

Malgré cette « composition fédérale » et le fait qu'elle soit établie à Bruxelles, Smals annonce ses marchés publics exclusivement en français dans le Bulletin des adjudications.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Cela est-il conforme aux lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative ?

2) La Commission permanente de contrôle linguistique est autorisée à enquêter sur toutes les infractions à la réglementation sur l'emploi des langues en matière administrative dans les services publics du Royaume, des communautés et des régions, des provinces et des communes et de toutes les institutions équivalentes. La ministre peut-elle interroger la Commission permanente de contrôle linguistique pour émettre un avis à ce sujet ?

Réponse reçue le 7 novembre 2011 :

J'ai l'honneur d'informer l'honorable membre qu'en ce qui concerne sa question, j'ai demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique. Dès réception de cet avis, j'en communiquerai immédiatement la teneur à l’honorable membre.