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Question écrite n° 5-278

de Christine Defraigne (MR) du 26 octobre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Médicaments - Surconsommation - Raisons - Campagnes de prévention - Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) - Budget - Poids sur les dépenses - Réduction - Mesures

médicament
assurance maladie
Institut national d'assurance maladie-invalidité
coût de la santé
ticket modérateur

Chronologie

26/10/2010Envoi question
29/6/2011Réponse

Question n° 5-278 du 26 octobre 2010 : (Question posée en français)

Entre 2000 et 2008, le nombre de médicaments prescrits a augmenté de près de 50 % en Belgique.

D’après les derniers chiffres de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), en 2008, les Belges ont consommé 4,2 milliards de doses quotidiennes de médicaments (soit une augmentation de 6 % par rapport à l’année 2007), ce qui a coûté au total à l’INAMI, 3,2 milliards d’euros (soit 12,5 % de plus qu’en 2007).

À l’heure actuelle, en plus de l’augmentation des prescriptions, les médicaments prescrits (notamment antidépresseurs, traitements pour réduire le taux de cholestérol, vaccins contre le cancer du col de l’utérus, …) sont particulièrement coûteux, ce qui plonge l’INAMI dans le rouge.

Suite à ce constat, pourriez-vous répondre à ces questions :

1) Quelles mesures concrètes peuvent être prises afin de réduire les dépenses de l’INAMI ?

2) Comment expliquez-vous cette augmentation de consommation de médicaments ?

3) Des campagnes de prévention contre la surmédication et la surconsommation de médicaments ont-elles eu lieu ?

4) L’assurance-maladie envisage des conditions plus strictes pour les remboursements. Ne risquez-vous pas de mettre certaines catégories de personnes « dans le rouge », notamment les pensionnés qui restent les principaux consommateurs de médicaments (39,6 %) ?

5) Une autre solution avancée est de diminuer le nombre de médicaments remboursés par la sécurité sociale. Sur quels critères allez-vous vous appuyer pour réduire ce nombre ?

Réponse reçue le 29 juin 2011 :

1) Une grande palette de mesures concrètes peuvent être prises pour réduire les dépenses en médicaments. Outre les pistes en matière de volume que vous évoquez, le recours systématique aux molécules moins chères et aux spécialités les moins chères de celles-ci, ainsi qu’une pression sur tous les prix sont des mesures efficaces.

2) Le vieillissement de la population et la multi-morbidité de cette population âgée se reflètent naturellement dans une croissance des dépenses. Par ailleurs, des médicaments plus performants mais plus chers arrivent sur le marché, ce qui produit également une augmentation des coûts. Comme exemple, je peux citer les médicaments « anti-TNF » utilisés dans le traitement de l’arthrite rhumatoïde. Pour ces nouveaux médicaments tels que Enbrel® et Humira®, on a dépensé en 2009 124,9 millions d’euros pour 3,1 millions de doses journalières (DDD ). À titre de comparaison, pour le méthotrexate, ancien médicament utilisé également pour la polyarthrite rhumatoïde, seulement 900 000 euros ont été dépensés pour 5,4 millions de doses journalières.

3) Toutes les initiatives suivantes permettent au prescripteur de mettre son comportement de prescription en adéquation avec l’état de la situation en matière de prescription rationnelle.

L’Institut National d’Assurance Maladie- Invalidité organise deux fois par an des réunions de consensus au cours desquelles l’usage efficient des médicaments est discuté en public. Les recommandations qui sont ensuite rédigées par le jury sont envoyées à tous les médecins, dentistes et pharmaciens. Sur le site web de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité, la version longue et détaillée du texte, de même que les recommandations peuvent être consultées par les prescripteurs.

Les médecins prescrivant plus de cent conditionnements par semestre et les dentistes prescrivant plus de seize conditionnements, reçoivent annuellement le profil relatif à leurs prescriptions bon marché.

Le pourcentage de prescriptions “bon marché” a été augmenté pour tous les prescripteurs en 2011.

Fin août 2010, la brochure “Inhibiteurs de la pompe à protons et statines: utilisation et prescription” a été envoyée à tous les prescripteurs. Dans cette brochure, sont reprises les recommandations en vue d’une prescription rationnelle des médicaments en question.

4 et 5) Dans vos questions relatives à l’adaptation du remboursement des médicaments en vue de réaliser des économies sur le budget des médicaments, vous suggérez des mesures qui visent tant à diminuer l’offre – par la suppression d’un certain nombre de médicaments de la liste des spécialités remboursables – qu’à restreindre l’accès à des spécialités pharmaceutiques remboursables – en rendant les conditions pour leur remboursement plus strictes.

En réponse à cela, je peux vous confirmer que l’évolution des dépenses pour le remboursement des médicaments retient mon attention en permanence. Mon premier souci est cependant de pouvoir, dans les limites du budget à disposition pour les thérapies médicamenteuses, offrir les meilleurs soins possibles aux patients qui en ont besoin.

Les avis et les propositions que la Commission de Remboursement des Médicaments formulent pour soutenir mes décisions à ce sujet sont de la plus haute importance. Cette commission apprécie entre autres la valeur thérapeutique et la plus-value thérapeutique des différents médicaments ainsi que leur place dans la pratique médicale. Il va de soi que l’élément « besoin médical », qui reflète le besoin réel des patients, est un critère crucial pour ceci.

Je tiens donc à souligner que s’il est réfléchi à des mesures visant à maintenir sous contrôle le budget des médicaments, en augmentant le rapport coût-efficacité de leur utilisation, l’intérêt des patients prévaut et continuera à prévaloir. Je veillerai dès lors à ce qu’aucune mesure n’ait pour conséquence que des thérapies essentielles ne soient pas ou plus disponibles pour des patients qui en ont effectivement besoin.