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Question écrite n° 5-2775

de Liesbeth Homans (N-VA) du 15 juillet 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) - Electrabel - Scission des activités de fourniture et de production

CREG
production d'énergie
protection du consommateur
libéralisation du marché
distribution du gaz
distribution de l'électricité
distribution d'énergie

Chronologie

15/7/2011 Envoi question
1/9/2011 Réponse

Question n° 5-2775 du 15 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

M. François Possemiers, président de la CREG, le régulateur fédéral du marché de l'énergie, a indiqué la semaine dernière que les activités de fourniture d'Electrabel devaient être confiées à une autre entreprise n'assurant pas la production. Selon M. Possemiers, cela favoriserait la concurrence sur le marché de l'énergie, la position quasi monopolistique d'Electrabel sur le marché tant de la production que de la fourniture compliquant actuellement les choses.

En outre, la scission d'Electrabel mettrait fin à la culture des « accords entre amis dans le secteur de l'énergie », ce qui permettrait de donner une nouvelle impulsion aux marchés énergétiques belges.

Je souhaite poser les questions suivantes au ministre :

1) Partage-t-il l'analyse de M. Possemiers concernant les avantages d'une telle scission ? Lancera-t-il une étude dans cette direction ? Se concertera-t-il en cette matière avec les autorités régionales ?

2) A-t-il déjà contacté M. Possemiers au sujet de ces déclarations ? Quel fut le contenu de cet entretien ?

3) Quelles autres mesures prendra-t-il pour résoudre le problème de la concurrence ?

Réponse reçue le 1 septembre 2011 :

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre :

1. J’ai à plusieurs reprises, par le passé, signalé que la libéralisation des marchés de l’énergie en Belgique n’avait pas donné les résultats escomptés en termes de diminution des prix pour les consommateurs et de venue de nouveaux opérateurs sur le marché. L’objectif du troisième Paquet « Énergie » vise le découplage des gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d’électricité, de même que le découplage des installations de gaz naturel et de GNL. C’est déjà le cas en Belgique. Néanmoins, à la suite de la transposition du troisième Paquet « Énergie », des dispositions plus concrètes devront être prises afin d’assurer cette stricte séparation.

Le projet de loi a été approuvé le 20 juillet par le Conseil des ministres et est transmis à la Chambre.

2. Je ne souhaite pas polémiquer et considère qu'il est plus sain de débattre au sein du Parlement qui aura l’opportunité de se pencher sur ce projet de loi dans les semaines qui viennent. Ainsi que déjà mentionné en réponse à la question 1, le découplage des gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d’électricité est repris dans le projet de loi.

3. Concernant le renforcement de la concurrence sur le marché énergétique, outre la séparation de la production du gaz et de l’électricité, une grande indépendance a été octroyée au régulateur fédéral. Celui-ci pourra déterminer les méthodes tarifaires et ne devra plus rendre des comptes qu’à la Chambre des Représentants.

Enfin, la protection des consommateurs est renforcée en imposant aux fournisseurs l’obligation de communiquer certaines informations et de prester certains services. Les clients auront par exemple la possibilité de changer de fournisseur d’énergie dans un délai de trois semaines.