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Question écrite n° 5-2774

de Liesbeth Homans (N-VA) du 15 juillet 2011

au ministre du Climat et de l'Énergie

Energie - Risque de pénurie de production - Enquête - Mesures

production d'énergie
CREG
station énergétique
pénurie
économie d'énergie
énergie électrique

Chronologie

15/7/2011 Envoi question
1/9/2011 Réponse

Question n° 5-2774 du 15 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Ces dernières semaines et derniers mois, nous avons reçu de nombreux messages concernant un risque de pénurie de production énergétique. Après la confirmation par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) de ses études antérieures qui allaient dans le même sens, des chercheurs de l'Université catholique de Louvain (KULeuven) tirent aussi la sonnette d'alarme. La conclusion tant de la CREG que des chercheurs est quasiment la même : pour éviter une importante pénurie d'offre énergétique et les hausses de prix qui s'ensuivent dues à l'importation, les anciennes centrales devront rester ouvertes plus longtemps ou il faudra investir d'urgence dans de nouvelles capacités.

Le grand point névralgique réside dans le fait que beaucoup d'anciennes centrales seront fermées dans les prochaines années parce que le permis vient à expiration ou parce que leur exploitation ne se justifie plus d'un point de vue écologique et économique. En même temps, les projets proposés, comme la centrale au gaz de Seneffe ou la centrale au charbon d'Anvers, ne sont plus mis en œuvre en raison de la grande incertitude planant sur le climat d'investissement à la suite d'un manque de vision et de fermeté en matière de politique énergétique.

Je souhaite poser au ministre les questions suivantes :

1) Partage-t-il l'analyse de la CREG et des chercheurs de la KULeuven concernant le risque de pénurie sur le marché de production de l'énergie ?

2) Quelles mesures prendra-t-il pour créer une charge de base stable et prévisible à un prix acceptable pour le consommateur, en tenant compte du fait que les sources renouvelables sont en l'occurrence tout à fait inappropriées en raison de leur caractère imprévisible et de leur prix élevé ?

3) Quelles mesures prendra-t-il pour mettre sur le marché des capacités variables supplémentaires ? Étant donné les pénuries qui se produiront dans les prochaines années, est-il déjà trop tard pour compter sur de nouvelles centrales : prolongera-t-il le permis d'une série de centrales classiques ? Dans l'affirmative, de quelles centrales s'agit-il et quelle capacité représentent-elles ?

4) Va-t-il lancer une adjudication, conformément à la loi sur l'électricité (loi du 9 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité), pour garantir un climat stable aux nouveaux investisseurs ?

5) Quelles autres mesures (mix énergétique, politique en matière d'autorisations, etc.) prendra-t-il pour offrir aux futurs investisseurs un climat d'investissement stable et prévisible ?

Réponse reçue le 1 septembre 2011 :

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre :

1) Les études que l'honorable membre mentionne ont attiré toute mon attention. L'étude de la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) dresse une liste exhaustive des problèmes et défis auxquels nous pourrions être confrontés d'ici fin 2015. Cependant, dans sa modélisation, elle cumule toutes les hypothèses les plus restrictives et les plus défavorables, notamment l'hypothèse d’une Belgique autonome, sans importations nettes, ce qui en fait un worst case peu plausible ou réaliste.

2) La principale mesure consiste à réduire la consommation d’énergie. Les Régions et l'État fédéral se sont engagés à plusieurs reprises (Plan national de réformes, deuxième plan d’action pour l’efficacité énergétique) et plus dernièrement lors des États généraux de l'Énergie, afin de soutenir les économies d’énergie. Par ailleurs, plusieurs études sont en cours pour valider les projections d’offre et de demande. La deuxième étude prospective électricité a démarré et le groupe GEMIX devrait remettre une remise à jour de ses conclusions fin 2011, notamment pour intégrer l’évolution et les particularités des énergies renouvelables. Des études sont également réalisées au niveau de la grande région au travers du « Pentaforum » (élargi).

3) Le processus de libéralisation du marché de l’électricité induit que les investissements et décommissionnements sont décidés et réalisés par les producteurs d’électricité. Concernant les centrales nucléaires, le Gouvernement belge a été l’un des premiers à annoncer qu’il souhaitait effectuer des stresstests. Il a ainsi été décidé que toute décision de fermeture ou de prolongation ne serait envisagée qu'après publication des résultats desdits tests.

4) Aucune décision n’a encore été prise pour faire un appel d’offres afin d’augmenter la capacité de production mais les projets des producteurs sont suivis de près par mon Administration. Des discussions sont aussi en cours au niveau Européen puisque les échanges d’électricité font partie des pratiques habituelles du marché. On observe en effet que les prix des marchés sont des déterminants plus puissants que les capacités installées pour ce qui concerne les flux d’électricité. Des réflexions sont en cours dans toute l’Europe sur la possibilité de soutenir les capacités du marché.

5) Afin de simplifier les procédures, l’Administration est en train de mettre en place un guichet unique (one stop shop) fédéral et est en discussion avec les régions. A ce titre, je me permets de lui rappeler que le projet de centrale à charbon d’Anvers n’a pas reçu les autorisations régionales et le producteur a donc décidé de s’implanter en-dehors de nos frontières.