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Magistrats - Banques de données juridiques - Accès - Projet de banque de données unique - Raison - Impact budgétaire
profession judiciaire
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| 14/7/2011 | Envoi question |
| 27/10/2011 | Réponse |
Jusqu'à présent, deux banques de données complémentaires étaient à disposition des magistrats : Jura, des éditions Wolters Kluwer, et Strada, des éditions De Boeck, Larcier et Bruylant.
Vous avez récemment pris l'initiative de lancer l'adjudication d'un marché public pour créer une banque de données juridiques unique, au principe que cela s'avérerait plus efficace.
Depuis lors, le Conseil d'État a suspendu l'adjudication du marché public attribué à Wolters Kluwer, alors même que les magistrats consultés par la Commission de modernisation de l'ordre judiciaire et le Conseil consultatif de la magistrature insistaient sur la nécessité de maintenir les deux banques de données existantes, dont le contenu n'est pas comparable et donc partiellement irremplaçable.
Vous avez, semble-t-il accepté de proroger les contrats relatifs aux deux banques de données jusqu'au mois de septembre 2011.
Pouvez-vous nous indiquer en quoi la création d'une banque de données unique serait plus efficace en matière de contenu et quel impact financier aurait votre décision de recourir à cette banque unique plutôt qu'aux deux autres banques de données existantes ?
Ce marché a été lancé en novembre 2009 après accord du Conseil des ministres le 30 octobre de la même année. La procédure avait pour but de remettre de l’ordre dans un secteur qui en a un grand besoin, ce qui a par ailleurs été souligné par l’Inspection des Finances accréditée auprès du Service public fédéral (SPF) Justice.
Le but ultime était de définir, via cette procédure négociée, et d’offrir à la consultation un vaste cadre de documentation électronique pour la magistrature et ses appuis (référendaires, juristes de parquet, stagiaires judiciaires,…) en visant une exhaustivité maximale de contenu. Par ailleurs, un service level agreement devait être signé dans la foulée avec l’adjudicataire qui serait choisi et ce, afin de garantir un niveau de prestations excellent.
L’option prévue dans le cahier spécial des charges devait permettre la création d’une plate-forme afin de consulter la documentation publique et privée dans un seul et même outil. Le marché n’a cependant pas réagi à cette demande qui, par ailleurs, est une première dans le chef du SPF Justice.
En effet, comme vous ne l’ignorez sans doute pas, les contrats pour la fourniture de documentation juridique sous format électronique remontent à 2005 pour la base de données de Kluwer (Jura.be) et à 2009 pour la base de données (Strada) du Groupe de Boeck.
La procédure et la ratification d’un contrat devaient permettre une meilleure gestion en termes financiers, en termes de renouvellements des licences, d’aménagements de contenus, de personnalisation par utilisateur, une meilleure vue sur les politiques d’update, de bugs fixings, de release management, etc…
Les avantages en termes de contenu et de convivialité étaient donc nombreux pour les utilisateurs. De même, les avantages liés à la gestion du contrat devaient permettre un meilleur monitoring du contrat et de l’outil.
En termes financiers, la décision aurait apporté une économie annuelle de 218 303,94 euros par rapport au coût des deux banques de données.
Enfin, je reste évidemment attentif et soucieux quant à la continuité de la disponibilité des banques de données juridiques existantes. Si cela s’avère nécessaire, les contrats existants seront prolongés.