Question écrite n° 5-2727

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juillet 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Code de la nationalité belge - Modifications recommandées par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Suivi

Myria
nationalité
naturalisation
admission des étrangers
Unia

Chronologie

Question n° 5-2727 du 12 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel 2010 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme contient plusieurs recommandations relatives aux modifications du Code de la nationalité belge (CNB). Voici quelques questions relatives à la manière dont le secrétaire d'État donne suite à ces recommandations.

Comment et quand donne-t-il suite aux recommandations suivantes du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme relatives aux modifications du Code de la nationalité belge, à savoir :

- donner la préférence aux procédures basées sur des droits subjectifs plutôt qu'à une procédure de faveur organisée par la naturalisation ;

- considérer la procédure de naturalisation comme une procédure d'exception ;

- arriver à ce que la neutralité migratoire recherchée résulte d’un équilibre entre le CNB et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers l’objectif étant de respecter les droits fondamentaux, tels que le droit à la prolongation du séjour, au séjour légal et au séjour illimité ;

- imiter les procédures basées sur des droits subjectifs aux personnes qui disposent d'un droit de séjour illimité lors de la demande de nationalité ;

- couvrir, dans le cadre des procédures basées sur des droits subjectifs, toutes les périodes de séjour, notamment celles qui précèdent, par un titre de séjour, éventuellement temporaire ;

- garantir que des erreurs ou des lenteurs administratives n'affectent pas la légalité du séjour ou son caractère ininterrompu ;

-  ne plus inclure dans le calcul du séjour légal préalable les courts séjours légaux accordés en dehors de toute projet d'installation durable ;

- autoriser, sauf exceptions, un étranger à séjourner de façon illimitée après avoir été autorisé à séjourner de manière temporaire pendant cinq ans ;

- ne pas introduire une condition d’intégration au sens large, mais bien un dispositif permettant d’attester un certain niveau de connaissances linguistiques comme élément déterminant dans l’exercice de droits politiques ;

- maintenir au moins une procédure basée sur des droits subjectifs permettant de demander d'acquérir la nationalité après l’écoulement d’une période définie sans devoir apporter la preuve de la connaissance de la langue ;

- être attentif aux principes d’égalité et de non-discrimination en matière de déchéance de la nationalité selon qu’une personne est belge de naissance ou non ;

- respecter, lors de chaque réforme du CNB matière de déchéance, la Convention de 1961 des Nations unies sur la réduction des cas d’apatridie et la Convention de

1997 sur la nationalité du Conseil de l’Europe ?

Réponse reçue le 8 novembre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

La problématique soulevée concernant les modifications du Code de la nationalité belge (CNB) relève des attributions de mon collègue de la Justice.