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Viols - Chiffres - Classement sans suite - Application de la loi
violence sexuelle
statistique officielle
ministère public
poursuite judiciaire
sanction pénale
| 12/7/2011 | Envoi question |
| 10/11/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-2719
Le nombre de viols enregistrés dans notre pays est de l'ordre de 3 000 par an, soit huit par jour. Malgré tout, peu de violeurs de personnes majeures sont condamnés et seulement un sur cent se retrouve en prison. Les chiffres belges des condamnations sont inférieurs à la moyenne de l'Union européenne (UE).
Je souhaite une réponse aux questions suivantes.
1) Combien de cas de viol ont-ils fait l'objet d'un dépôt de plainte auprès de la police ces trois dernières années? Pouvez-vous commenter l'évolution du nombre de plaintes ?
2) Pouvez-vous indiquer le pourcentage de cas de viol effectivement signalés en Belgique ?
3) Dans quelle mesure existe-t-il des directives concernant la recherche immédiate de preuves judiciaires en cas de déclaration d'un viol? Quelles sont ces directives ?
4) Chaque zone de police dispose-t-elle d'enquêteurs spécialisés et d'un kit standard permettant de prélever des échantillons sur les lieux du crime en cas de déclaration d'un viol ? Dans la négative, pour quelle raison ? Le ministre compte-t-il remédier au problème ?
5) Combien de plaintes pour viol ont-elles été classées sans suite, respectivement en 2008, 2009 et 2010 ? Quelles étaient les principales raisons du classement sans suite?
6) Quel est le pourcentage des cas de classement sans suite par rapport au nombre total de plaintes pour viol ? Combien de plaintes pour viol ont-elles abouti effectivement à une condamnation au cours des trois dernières années?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.