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Question écrite n° 5-2719

de Nele Lijnen (Open Vld) du 12 juillet 2011

au ministre de la Justice

Viols - Chiffres - Classement sans suite - Application de la loi

violence sexuelle
statistique officielle
sanction pénale
poursuite judiciaire
ministère public

Chronologie

12/7/2011Envoi question
18/10/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2720

Question n° 5-2719 du 12 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le nombre de viols enregistrés dans notre pays est de l'ordre de 3 000 par an, soit huit par jour. Malgré tout, peu de violeurs de personnes majeures sont condamnés et seulement un sur cent se retrouve en prison. Les chiffres belges des condamnations sont inférieurs à la moyenne de l'Union européenne (UE).

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de cas de viol ont-ils fait l'objet d'un dépôt de plainte auprès de la police ces trois dernières années? Pouvez-vous commenter l'évolution du nombre de plaintes ?

2) Pouvez-vous indiquer le pourcentage de cas de viol effectivement signalés en Belgique ?

3) Dans quelle mesure existe-t-il des directives concernant la recherche immédiate de preuves judiciaires en cas de déclaration d'un viol? Quelles sont ces directives ?

4) Chaque zone de police dispose-t-elle d'enquêteurs spécialisés et d'un kit standard permettant de prélever des échantillons sur les lieux du crime en cas de déclaration d'un viol ? Dans la négative, pour quelle raison ? Le ministre compte-t-il remédier au problème ?

5) Combien de plaintes pour viol ont-elles été classées sans suite, respectivement en 2008, 2009 et 2010 ? Quelles étaient les principales raisons du classement sans suite?

6) Quel est le pourcentage des cas de classement sans suite par rapport au nombre total de plaintes pour viol ? Combien de plaintes pour viol ont-elles abouti effectivement à une condamnation au cours des trois dernières années?

Réponse reçue le 18 octobre 2011 :

Remarques préliminaires – limites du champ des investigations menées.

À partir des données informatiques enregistrées dans la banque de données du Collège des procureurs généraux, les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux ont été en mesure d’extraire des informations relatives au nombre d’affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels depuis le 1er janvier 2008. En effet, la banque de données du Collège des procureurs généraux dispose du code de prévention « 37A – viol » qui permet de sélectionner les affaires de ce type.

Les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux ont également été en mesure d’extraire des informations qui portent sur l’état d’avancement de ces affaires, situation arrêtée à la date du 10 juillet 2011 ainsi que sur les motifs de classement sans suite.

Enfin, il convient de rappeler que les statistiques de condamnation relèvent de la compétence du Service de la politique criminelle et du Bureau permanent statistiques et mesure de la charge de travail du SPF Justice. Néanmoins, les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux sont en mesure de donner un descriptif des différents jugements qui ont été rendus par les tribunaux correctionnels.

Avant d’examiner les données quantitatives extraites par les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux, il convient encore de formuler les observations suivantes et ce, afin de délimiter le champ des investigations menées :

  1. Les données chiffrées reprises dans les tableaux ci-après ont été extraites de la banque de données du Collège des procureurs généraux qui est alimentée par les enregistrements des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance (système REA/TPI). Les données qui seront présentées ci-après correspondent à l’état de la banque de données au 10 juillet 2011.

  1. Des 28 parquets de « premier degré » que compte notre pays (27 parquets d’instance + le parquet fédéral), il y en a 27 qui introduisent les affaires correctionnelles dans le système informatique REA/TPI. Seul le parquet d’Eupen n’enregistre pas ses dossiers dans le système informatique en raison de l’absence d'une version en langue allemande.

  1. Les données qui ont été traitées afin de répondre à la présente demande, ne concernent que les infractions commises par des personnes majeures. Les procédures diligentées à charge de mineurs d’âge sont traitées par les sections ‘jeunesse’ des parquets pour lesquelles les analystes statistiques ne disposent pas encore de données exploitables.

  1. Le système informatique prévoit la possibilité d’enregistrer une prévention principale et des préventions secondaires. Les affaires comptabilisées dans les tableaux qui suivent concernent les infractions identifiées à partir du code de prévention principale ou secondaire « 37A : viol ».

La recherche n’a porté dés lors que sur les faits de viol (au sens strict) et n’a pas été étendue à l’ensemble des faits relatifs à des infractions en matière de mœurs (ainsi, les attentats à la pudeur ne sont pas intégrés dans la présente analyse).

  1. Les informations extraites par les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux sont présentées ci-après sous forme de quatre tableaux :

Les trois premiers tableaux utilisent l’affaire pénale comme unité de compte, une même affaire pouvant compter un ou plusieurs prévenus. L’unité de compte du tableau 4 est le prévenu. Un prévenu impliqué dans plusieurs affaires sera compté autant de fois qu’il y a d’affaires où il est impliqué.

Données récoltées et contextualisation de celles-ci :

Tableau 1 : Nombre d’affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.

Données présentées par année d’entrée de l’affaire, selon le mode d’entrée de l’affaire dans les parquets (n et % en ligne).


(1) services de police

(2) services d'inspection

(3) plaintes & parties civiles

(4) autres envois

inconnu/erreur

TOTAL


n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

2008

2 836

79,15

90

2,51

147

4,10

505

14,09

5

0,14

3 583

100,00

2009

2 674

79,58

73

2,17

126

3,75

485

14,43

2

0,06

3 360

100,00

2010

3 002

79,65

68

1,80

146

3,87

553

14,67

3 769

100,00

TOTAL

8 512

79,46

231

2,16

419

3,91

1 543

14,40

7

0,07

10 712

100,00

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 1 présente le nombre d’affaires de viols entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2008 à 2010, selon le mode d’entrée de l’affaire dans les parquets.

En trois années, 10 712 affaires de viols ont été encodées dans le système informatique REA/TPI des parquets correctionnels. Sept affaires ont été ouvertes au parquet fédéral pour lequel il n’est pas possible de fournir la même distinction au niveau des modes d’entrée. En conséquence, ces 7 affaires ont été regroupées dans la catégorie inconnu/erreur.

Au cours de la période étudiée, aucune évolution notable ne peut être relevée.

Ces données ne donnent pas une indication de la criminalité réelle en matière de viol. En effet, les données quantitatives contenues dans les tableaux de cette analyse ne reprennent que les dossiers qui ont été portés à la connaissance des parquets.

Ajoutons que près de 80 % des dossiers encodés dans le système REA/TPI sont transmis par les services de police.

Le mode d'entrée renvoie à la nature et à l'auteur du document étant à l'origine de l'affaire correctionnelle.

(1) services de police

La rubrique services de police comprend les services de police locale et fédérale.

Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.

(2) services d'inspection

Les services d'inspection sont des services administratifs ayant une compétence verbalisante limitée. Il s'agit entre autres des Douanes et accises, du TEC, de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), des inspections aéroportuaires, des gardes forestiers, des administrations de l'environnement, du contrôle de la navigation, du service de la navigation et de différents services publics.

(3) plaintes & parties civiles

Il s'agit de plaintes émanant de particuliers, de plaintes d'huissiers de justice ou d'organisations particulières ainsi que des constitutions de partie civile.

(4) autres envois

Les envois d'autres parquets (les mises à disposition) et tribunaux, d'autres sections du même parquet, des parquets et tribunaux étrangers et des tribunaux du même arrondissement judiciaire donnent lieu à la création d'une nouvelle affaire. Cette rubrique est aussi une catégorie subsidiaire pour toutes les affaires qui n'ont pas trouvé place dans une des trois autres rubriques.

Tableau 2 : État d’avancement, arrêté à la date du 10 juillet 2011, des affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2008 à 2010 (n et % en colonne).


2008

2009

2010

TOTAL


n

%

n

%

n

%

n

%

Information

139

3,88

192

5,71

649

17,22

980

9,15

Sans suite

1 890

52,75

1 723

51,28

1 747

46,35

5 360

50,04

Pour disposition

451

12,59

414

12,32

458

12,15

1 323

12,35

Transaction

1

0,03

2

0,05

3

0,03

Médiation pénale

17

0,47

14

0,42

13

0,34

44

0,41

Instruction

43

1,20

94

2,80

296

7,85

433

4,04

Chambre du conseil

231

6,45

216

6,43

153

4,06

600

5,60

Citation & suite

811

22,63

706

21,01

451

11,97

1 968

18,37

Inconnu/erreur

1

0,03

1

0,01

TOTAL

3 583

100,00

3 360

100,00

3 769

100,00

10 712

100,00

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.

Le second tableau indique les différents états d’avancement des affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.

Pour une meilleure interprétation, il est nécessaire de tenir compte de l’âge de la cohorte présentée. En effet, selon la date d’extraction du 10 juillet 2011, les données quantitatives exposées correspondent à des dossiers dont l’âge varie entre 6 et 42 mois. De ce fait, certains dossiers devraient encore évoluer vers un autre état d’avancement. Cela implique que des proportions différentes sont observées selon la cohorte étudiée. Par exemple, il est logique de trouver une plus grande proportion d’affaires à l’état d’information pour les dossiers de la cohorte de 2010 que pour ceux de la cohorte de 2008. Inversement, un taux plus élevé de citations dans les affaires les plus anciennes sera observé.

Parmi l’ensemble de ces affaires, 50,04 % ont été classées sans suite (5 360 affaires) ; 12,35 % ont été envoyées pour disposition vers une autre instance (1.323 affaires) ; 3 affaires ont fait l’objet d’une proposition de transaction et 44 d’une proposition de médiation pénale; enfin, 28,01 % ont fait l’objet de poursuites (instruction, chambre du conseil, citation & suite ; 3 001 affaires).

Les affaires dont l’état d’avancement est « jonction » ont été examinées afin de ne garder que l’état d’avancement de l’affaire « mère ». Sur la période étudiée, 1 306 affaires ont fait l’objet d’une jonction. Lorsque l’on se penche sur l’état d’avancement des 1 306 affaires-mère auxquelles les affaires de viol ont été jointes, nous obtenons les informations suivantes : 65 dossiers sont à l’information, 345 dossiers ont été classés sans suite, 29 affaires ont été transmises pour disposition, 4 dossiers ont été orientés vers une procédure de médiation pénale, 159 dossiers sont à l’instruction, 127 dossiers ont été fixés devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure, 576 dossiers ont fait l’objet d’une citation ou d’une décision postérieure à la citation et enfin, il y 1 dossier joint pour lequel on ignore l’orientation qui a été donnée à l’affaire-mère.

Les différents états d’avancement peuvent être :

Information

Cette catégorie contient toutes les affaires qui étaient encore à l’information au 10 juillet 2011.

Classement sans suite

Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. La décision de classement sans suite est toujours provisoire. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte.

Pour disposition

Cette rubrique présente les affaires qui, au 10 juillet 2011, ont été transmises pour disposition. Pour autant qu'elles ne reviennent pas vers le parquet expéditeur, les affaires transmises restent dans cet état pour le parquet initial. Elles peuvent donc être considérées comme clôturées pour ce parquet. Ces affaires sont rouvertes sous un autre numéro auprès du parquet destinataire.

Transaction

Dans cette catégorie figurent les affaires pour lesquelles une transaction a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale (en ce compris les transactions partiellement payées), les affaires qui ont été clôturées par le paiement de la transaction et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la transaction a été refusée mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.

Médiation pénale

Dans cette catégorie figurent les affaires pour lesquelles une médiation pénale a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale, les affaires clôturées par le respect des conditions de la médiation et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la médiation pénale a échoué mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.

Instruction

La rubrique instruction reprend les affaires mises à l'instruction et qui n’ont pas encore été fixées devant la chambre du conseil pour le règlement de la procédure.

Chambre du conseil

La rubrique Chambre du Conseil reprend les affaires depuis la phase du règlement de la procédure jusqu’au moment d’une fixation éventuelle devant le tribunal correctionnel. Les affaires pour lesquelles on a renoncé aux poursuites conservent cet état d’avancement.

Citation et suite

La rubrique citation et suite présente les affaires pour lesquelles une citation ou une décision postérieure à la citation est attribuée. Il s’agit d’affaires pour lesquelles il y a une citation, une fixation devant le tribunal correctionnel, un jugement, une opposition, un appel, etc.

Tableau 3 : Nombre d’affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels entre le 1 janvier 2008 et le 31 décembre 2010 et classées sans suite à la date du 10 juillet 2011.

Données présentées en fonction du motif de classement sans suite enregistré, par année d’entrée (n & % en colonne).


2008

2009

2010

TOTAL


n

%

n

%

n

%

n

%

Opportunité

(1) répercussion sociale limitée

3

0,16

6

0,35

3

0,17

12

0,22


(2) situation régularisée

15

0,79

11

0,64

25

1,43

51

0,95


(3) infraction à caractère relationnel

16

0,85

8

0,46

3

0,17

27

0,50


(4) préjudice peu important

2

0,11

3

0,17

5

0,09


(5) dépassement du délai raisonnable

8

0,42

3

0,17

6

0,34

17

0,32


(6) absence d'antécédents

3

0,16

4

0,23

7

0,13


(7) faits occasionnels-circonstances spécifiques

18

0,95

9

0,52

12

0,69

39

0,73


(8) jeunesse de l'auteur

5

0,26

3

0,17

1

0,06

9

0,17


(9) conséquences disproportionnées-trouble social

37

1,96

41

2,38

25

1,43

103

1,92


(10) comportement de la victime

24

1,27

22

1,28

23

1,32

69

1,29


(11) capacité d'enquête insuffisante

16

0,85

8

0,46

7

0,40

31

0,58


(12) autres priorités

17

0,90

17

0,99

7

0,40

41

0,76


Total rubrique

164

8,68

135

7,84

112

6,41

411

7,67

Technique

(13) absence d'infraction

222

11,75

189

10,97

205

11,73

616

11,49


(14) charges insuffisantes

1 061

56,14

949

55,08

969

55,47

2 979

55,58


(15) prescription

52

2,75

61

3,54

73

4,18

186

3,47


(16) décès de l'auteur

27

1,43

9

0,52

14

0,80

50

0,93


(17) désistement de plainte

3

0,16

1

0,06

4

0,07


(18) incompétence

12

0,63

9

0,52

10

0,57

31

0,58


(19) autorité de la chose jugée

7

0,37

10

0,58

4

0,23

21

0,39


(20) cause d'excuse absolutoire

2

0,11

2

0,12

4

0,07


(21) auteur inconnu

309

16,35

314

18,22

318

18,20

941

17,56


Total rubrique

1 695

89,68

1 544

89,61

1 593

91,18

4 832

90,15

Autre

(22) probation prétorienne

7

0,37

18

1,04

10

0,57

35

0,65


(23) signalement de l'auteur

24

1,27

26

1,51

32

1,83

82

1,53


Total rubrique

31

1,64

44

2,55

42

2,40

117

2,18

TOTAL

1 890

100,00

1 723

100,00

1 747

100,00

5 360

100,00

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 3 précise les motifs des classements sans suite pour les affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2008 à 2010 et classées sans suite à la date du 10 juillet 2011.

Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l'affaire peut être rouverte.

Les parquets disposent d'une catégorisation affinée des motifs de classement sans suite qui a été formalisée et uniformisée suite à la réforme Franchimont.

Dans plus de 90 % des classements sans suite, un motif technique est avancé. Le motif « charges insuffisantes » est le motif le plus souvent invoqué puisqu’il revient dans plus de 55 % des dossiers classés sans suite. Viennent ensuite les « auteurs inconnus » (18 %) et les « absences d’infractions » (11 %).

Tableau 4 : Nombre de prévenus impliqués dans les affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels de Belgique au cours des années 2008 à 2010 et pour lesquelles un jugement a été rendu à la date du 10 juillet 2011, par le tribunal correctionnel. Données présentées en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet et du type de jugement rendu (n & % en colonne).


2008

2009

2010

TOTAL


n

%

n

%

n

%

n

%

Condamnation

Condamnation

301

38,84

267

42,79

159

46,76

727

41,81


Condamnation avec sursis

83

10,71

83

13,30

18

5,29

184

10,58


Condamnation avec sursis probatoire

192

24,77

123

19,71

79

23,24

394

22,66


Total rubrique

576

74,32

473

75,80

256

75,29

1.305

75,04

Acquittement

Acquittement

98

12,65

41

6,57

9

2,65

148

8,51


Total rubrique

98

12,65

41

6,57

9

2,65

148

8,51

Suspension

Suspension simple

28

3,61

20

3,21

4

1,18

52

2,99


Suspension probatoire

24

3,10

31

4,97

6

1,76

61

3,51


Total rubrique

52

6,71

51

8,17

10

2,94

113

6,50

Autres

Jugement interlocutoire

20

2,58

20

3,21

38

11,18

78

4,49


Jugement avant dire droit

8

1,03

11

1,76

6

1,76

25

1,44


Internement

9

1,16

9

1,44

5

1,47

23

1,32


Action publique éteinte

2

0,26

4

0,64

.

.

6

0,35


Absorption

3

0,39

2

0,32

1

0,29

6

0,35


Irrecevabilité / Incompétence

.

.

.

.

1

0,29

1

0,06


Révocation sursis (probatoire)

4

0,52

10

1,60

12

3,53

26

1,50


Varia

3

0,39

3

0,48

2

0,59

8

0,46


Total rubrique

49

6,32

59

9,46

65

19,12

173

9,95

TOTAL

775

100,00

624

100,00

340

100,00

1.739

100,00

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.

Le quatrième tableau répertorie le nombre de prévenus impliqués dans les affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 et pour lesquelles un jugement a été prononcé par un tribunal correctionnel. Il s’agit ici du jugement le plus récent à la date de l’extraction.

Les données ici présentées correspondent à l’état de la banque de données, situation arrêtée à la date du 10 juillet 2011. Il est donc possible que d’autres décisions aient été rendues ultérieurement dans le cadre de ces affaires. De plus, il est une nouvelle fois nécessaire de tenir compte de l’âge de la cohorte. En effet, une affaire encodée dans le système REA/TPI en 2010 n’aura bien souvent pas eu assez de temps pour arriver jusqu’au stade du jugement au fond. La situation exposée ci-dessus constitue donc une image temporaire des jugements rendus par les tribunaux correctionnels ce qui explique la diminution constatée dans les données quantitatives présentées.

Les 1.968 affaires se trouvant au stade des « citations et suite » (cfr. tableau 2) concernent un total de 2 101 prévenus. Parmi ces derniers, 1 739 ont, à la date du 10 juillet 2011, été jugé par un premier jugement au fond. La condamnation est le type de décision le plus fréquent avec 75 %. Les faits sont déclarés établis dans 83 % des décisions prononcées (75 % de condamnations + 6,5 % de suspensions + 1,32 % d’internements = 82,8 %), tandis que l’acquittement n’est prononcé que dans 8 % des décisions.

Les données reprises dans ce tableau prennent en compte les prévenus impliqués dans les affaires filles jointes aux affaires mères. Lorsqu’un jugement est prononcé pour une affaire mère, les prévenus impliqués dans les affaires filles reçoivent le même jugement.