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Accueil pendant les vacances organisé par le département ministériel pour les enfants des membres du personnel
garde d'enfants
impôt sur le revenu
déduction fiscale
ministère
fonction publique
| 9/8/2010 | Envoi question |
| 31/5/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-14
Aussi posée à : question écrite 5-15
Aussi posée à : question écrite 5-16
Aussi posée à : question écrite 5-17
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Aussi posée à : question écrite 5-19
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Aussi posée à : question écrite 5-28
La loi-programme du 8 avril 2003 instaure, à partir du 1er janvier 2003, dans un nouvel article 52bis du Code des impôts sur les revenus 1992, la possibilité de considérer comme frais professionnels les sommes payées par un employeur (contribuable recueillant des bénéfices ou profits) en faveur d'un milieu d'accueil collectif de la petite enfance, sous certaines conditions.
Ce nouveau système devait permettre d' inciter les partenaires privés à soutenir financièrement l'augmentation du nombre de places d'accueil. L'incitant consiste à considérer comme frais professionnels les fonds versés dans le cadre de ce partenariat (voir l'exposé des motifs de la loi-programme du 8 avril 2003, Doc. parl. Chambre, n° 50 2343/001, p. 47).
Toutefois, le secteur public organise également, pour les enfants, certaines initiatives d'accueil de jour ou d'accueil pendant les vacances. Ainsi, la VRT et l'UZ Gent possèdent leur propre centre de jour pour enfants et plusieurs hôpitaux accueillent de même les enfants des membres de leur personnel. La Communauté flamande organise aussi, durant les vacances, l'accueil des enfants des membres de son personnel. Il existe sans aucun doute des initiatives similaires au niveau fédéral.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Le département dont le ministre a la responsabilité organise-t-il l'accueil de jour ou l'accueil pendant les vacances des enfants de son personnel ou du personnel d'autres instances publiques ?
2. Dans l'affirmative, le ministre peut-il donner un aperçu du nombre de places d'accueil ?
3) Dans l'affirmative, le ministre peut-il indiquer à quelles conditions les membres du personnel peuvent faire appel, pour leurs enfants, à l'accueil de jour ou à l'accueil pendant les vacances ?
Pour le Service public fédéral (SPF) Economie, Petites et moyennes entreprises (P.M.E) ., Classes moyennes et Energie
Aucun service de garderie n’est organisé au sein du SPF Economie, P.M.E ., Classes moyennes et Energie, que ce soit par l’administration ou par une institution extérieure.
Toutefois, l’ASBL Service social intervient pour :
les frais de vacances organisées à l’extérieur pour les enfants, à raison de 100 euros par an maximum par enfant de quatre ans jusqu’à la fin des études ;
les frais de garderie scolaire, à raison de 25 euros par an (50 euros pour les parents isolés) par enfant de la maternelle jusqu’à la sixième primaire.
Sans objet.
Sans objet.
Pour le SPF Technologie de l'Information et de la Communication
Au sein duService public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict) aucune garde d’enfants n’est organisée pendant les vacances. Les fonctionnaires de Fedict peuvent faire appel à un service externe de garde d’enfants pendant les vacances scolaires. Les fonctionnaires de Fedict peuvent s’adresser directement à l’ASBL Seervice Social du Ministère de la Fonction publique.
Le Service social du Ministère de la Fonction publique est en mesure de fournir des renseignements sur le nombre de places disponibles.
Le Service social du Ministère de la Fonction publique définit les conditions exactes et est en mesure de fournir des renseignements en la matière.