Question écrite n° 5-2669

de Dominique Tilmans (MR) du 4 juillet 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Certains avantages accordés par les mutualités considérés comme critiquables

assurance maladie
profession paramédicale
industrie optique
prix réduit

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-894

Question n° 5-2669 du 4 juillet 2011 : (Question posée en français)

Je suis interpellée par plusieurs opticiens qui dénoncent des pratiques de plusieurs mutualités qu'ils considèrent comme critiquables dans le chef de celles-ci.

En effet, certaines d'entre elles mettent en avant des remises accordées à leurs affiliés à condition qu'ils se rendent dans des magasins d'optique précis et qu'ils aient préalablement souscrit à une cotisation complémentaire.

En outre, le site Internet des mutualités contient des références aux magasins d'optique en question.

L'on peut ainsi lire que des réductions de 20 à 30 % selon qu'il s'agit de patients de moins ou de plus de dix-huit ans seraient faites quotidiennement et des réductions exceptionnelles sont faites au mois de mars où les taux sont portés à 30 à 40 %.

À la lecture de la publicité, l'on aperçoit immédiatement que ces réductions sont directement en lien avec les mutualités.

1) En premier lieu, pourriez-vous me dire si vous avez connaissance de cette situation et si les pratiques critiquées sont le fait de toutes les mutuelles ou de certaines d'entres-elles ?

2) Si l'on s'en tient à l'article 3 de la loi du 6 août 1990, la seule intervention financière d'une mutualité au bénéfice des affiliés concerne la prévention et le traitement des maladies et de l'invalidité ou encore l'incapacité de travail. Les mutualités ne peuvent donc pas sortir du domaine des soins de santé. Quid alors de l'octroi des réductions relatives à une paire de lunettes ? S'agit-il d'une intervention conforme à un prescrit de l'article (3b) qui vise la prévention de l'invalidité ; la diminution de l'acuité visuelle entrant dans le concept d'invalidité ?

3) La loi du 10 décembre 1992 protégeant la vie privée impose une obligation de transparence dans la gestion des données à caractère personnel. Cela dit, l'on constate que certaines mutuelles utilisent les données personnelles de l'ensemble des affiliés à des fins publicitaires et commerciales. L'obligation de transparence a-t-elle été respectée ?

4) Via ces réductions, ne sommes-nous pas confrontés à une atteinte à la législation réglementant les soldes et fixant la durée limitée de celles-ci ?