Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-2662

de Guido De Padt (Open Vld) du 1 juillet 2011

à la ministre de l'Intérieur

Le délai de traitement des dossiers par le Fonds des calamités

Fonds des calamités
délai de paiement

Chronologie

1/7/2011 Envoi question
21/11/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-822

Question n° 5-2662 du 1 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dès que le Conseil des ministres eut décidé de reconnaître les inondations des 13 et 14 novembre 2010 comme catastrophe naturelle et que la décision fut publiée au Moniteur belge, certaines victimes ont pu introduire un dossier d'indemnisation auprès du gouverneur.

Le mercredi 24 novembre 2010, le Conseil des ministres a décidé de reconnaître les inondations de mi-novembre comme catastrophe naturelle. Après la publication de l'arrêté royal au Moniteur belge, les victimes disposaient de trois mois pour introduire un dossier auprès du gouverneur par le biais du Fonds des calamités.

Le mercredi 8 décembre 2010, le Moniteur belge a publié la liste de toutes les communes où les inondations de mi-novembre ont été reconnues catastrophe naturelle. Les victimes ont pu, dès ce jour, introduire un dossier d'indemnisation. Elles avaient jusqu'au 31 mars 2011 pour introduire leur dossier auprès des services provinciaux du Fonds des calamités.

Toutes les victimes devaient d'abord prendre contact avec leur compagnie d'assurances, les dégâts causés par les inondations, le débordement des égouts publics et les tremblements de terre étant obligatoirement couverts par l'assurance incendie depuis 2006. Dans certains cas, on peut aussi introduire un dossier au Fonds des calamités. C'est notamment le cas pour les bénéficiaires du revenu d'intégration qui ne sont pas assurés (moyennant une attestation du CPAS), pour les agriculteurs (pour les récoltes non engrangées, le cheptel et les peuplements forestiers) et pour les grandes entreprises dont l'assurance incendie exclut les risques simples.

En pratique, les services compétents n'auraient pas terminé le traitement des dossiers d'indemnisation de 2009 et les victimes de 2010 et 2011 devront encore attendre longtemps leur argent. Certaines entreprises seraient de ce fait en difficulté financière.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes.

1. La ministre dispose t elle de données chiffrées sur le nombre de dossiers d'indemnisation qui ont été introduits auprès des gouverneurs par l'intermédiaire des services du Fonds des calamités durant la période autorisée (du 8 décembre au 31 mars) ? Peut-elle ventiler les chiffres par province et selon la nature du dossier (bénéficiaire du revenu d'intégration, agriculteur et grande entreprise) ?

2. La ministre confirme-t-elle que les services en sont encore à traiter les dossiers de 2009 ? Peut-elle me communiquer le retard par province ?

3. Reconnaît-elle que ce retard peut placer les victimes dans des difficultés financières ? Juge t elle nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour éviter une telle situation ? Si oui, quelles mesures envisage t elle ?

Réponse reçue le 21 novembre 2011 :

L’honorable membre voudra bien trouver ci-dessous réponse à sa question.

1. Les données chiffrées relatives au nombre de dossiers d’indemnisation introduits dans les diverses provinces entre le 8 décembre 2010 et le 31 mars 2011 sont reprises dans le tableau en annexe. Il convient néanmoins de faire remarquer que certains dossiers ne peuvent pas être classés dans l’une des trois catégories demandées, à savoir bénéficiaires du revenu d’intégration, agriculteurs et grandes entreprises. C’est par exemple le cas des dossiers relatifs à des voitures de particuliers endommagées. Les chiffres relatifs aux autres catastrophes reconnues de 2010 sont également consultables dans le tableau en annexe.

Il arrive que certains dossiers relatifs aux catastrophes de 2009 soient encore en cours de traitement. Les données chiffrées en la matière figurent également en annexe. Le retard dans le traitement des dossiers n’est pas imputable à un manque de personnel dans les services provinciaux - ces services disposent du personnel suffisant - mais plutôt à la complexité du dossier, aux dates d’introduction de la demande ou au fait que les dossiers ne sont pas toujours complets. En effet, il se peut que sinistrés attendent le dernier moment, c'est-à-dire la fin des trois mois après la publication de l’arrêté royal de reconnaissance. En outre il arrive que les services provinciaux doivent adresser les rappels, parfois plusieurs fois, aux sinistrés en vue de compléter leur dossier.

2. Pour les cas où certains citoyens éprouvent des difficultés financières, il existe un système d’avance, basé sur une appréciation provisoire des dommages. Ainsi, le sinistré qui a introduit un dossier complet peut demander à bénéficier d’une avance sur l’indemnisation. C’est le gouverneur de province qui statue sur la demande introduite.

Overstroming van 11 tot 17 november 2010

 

Antwerpen

Brussel

West-Vlaanderen

Oost-Vlaanderen

Henegouwen

Luik

Limburg

Luxemburg

Namen

Vlaams-Brabant

Waals-Brabant

Totaal

Afgehandelde dossiers

7

 

6

 

22

 

 

 

 

 

1

36

Dossiers nog te behandelen

19

 

812

303

79

3

18

1

 

79

66

1.380

Leefloner

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

6

6

Landbouwer

20

0

810

231

58

0

6

0

0

30

2

1.157

Groot bedrijf

0

0

2

14

7

0

7

0

0

0

9

39

 

Antwerpen

Brussel

West-Vlaanderen

Oost-Vlaanderen

Henegouwen

Luik

Limburg

Luxemburg

Namen

Vlaams-Brabant

Waals-Brabant

Totaal

Andere dossiers 2010 te behandelen

12

0

46

0

387

127

38

2

298

126

49

1.085

 

Antwerpen

Brussel

West-Vlaanderen

Oost-Vlaanderen

Henegouwen

Luik

Limburg

Luxemburg

Namen

Vlaams-Brabant

Waals-Brabant

Totaal

Dossiers 2009 nog te behandelen

140

1

6

1.057

5

344

625

3

5

23

23

2.232