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Question écrite n° 5-2627

de François Bellot (MR) du 27 juin 2011

à la ministre de l'Intérieur

L'assouplissement des exigences linguistiques en matière de recrutement des fonctionnaires

fonction publique
emploi des langues
SELOR

Chronologie

27/6/2011 Envoi question
3/11/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2626
Requalification de : demande d'explications 5-1002

Question n° 5-2627 du 27 juin 2011 : (Question posée en français)

La loi belge sur l'emploi des langues en matière administrative prévoit que les candidats à un poste dans la fonction publique locale doivent démontrer leurs compétences dans la langue de la région concernée s'ils n'ont pas fait leurs études dans la langue de cette région.

Les candidats doivent obtenir le certificat officiel que délivre le SELOR après un test de langue. Seul ce document délivré par le SELOR est accepté !

Pourtant, il semble que la Commission européenne considère que ces dispositions sont contraires à la réglementation européenne sur la libre circulation des travailleurs. Si, elle admet que des connaissances linguistiques et un diplôme sont des critères de sélection valable, la Commission européenne juge disproportionnée l'exigence de passer le test du SELOR.

J'ai pu lire que la Commission européenne a demandé à la Belgique d'assouplir ces exigences linguistiques en matière de recrutement des fonctionnaires locaux.

Dés lors, L'honorable ministre peut-elle :

1) m'indiquer quelles sont les intentions de la Belgique vis-à-vis de cet avis motivé que la Commission européenne lui a adressé;

2) m'indiquer que risque la Belgique si elle décidait de ne pas assouplir sa législation en matière de l'emploi des langues ?

Réponse reçue le 3 novembre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

L’avis motivé auquel l’honorable membre réfère a été notifié officiellement par la Commission européenne au Royaume de Belgique le 19 mai dernier.

Il trouve son origine dans une plainte déposée par un citoyen autrichien qui était candidat à un emploi dans une commune de la région de langue néerlandaise et qui n’avait pas été en mesure de produire le certificat délivré par le Selor, attestant qu’il avait une connaissance suffisante du néerlandais pour pouvoir être nommé à cet emploi.

En vertu en effet des articles 15 et 53 des lois linguistiques coordonnées, les candidats à un emploi dans la fonction publique locale qui n’ont pas fait leurs études dans la langue de la région d’affectation, ce qui était le cas du plaignant, sont tenus de passer un examen organisé par le Selor afin de prouver leur connaissance de cette langue et ils ne peuvent être nommés à cet emploi qu’en produisant le certificat délivré par cet organisme, attestant qu’ils ont réussi cet examen. Aucun autre certificat de connaissance linguistique n’est en effet accepté.

La Commission européenne a considéré que ces dispositions constituent une discrimination fondée sur la nationalité et contraire au principe de la libre circulation des travailleurs consacré par l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et, plus particulièrement, par le règlement (CEE) n° 1612/69 relatif à la libre circulation des travailleurs.

La Commission européenne a à cet égard adressé successivement à la Belgique une mise en demeure, en date du 22 mars 2010, ainsi qu’un avis motivé, en date du 19 mai 2011.

La Belgique n’a pas le choix et elle devra nécessairement se conformer à cet avis motivé. Si elle omet de mettre sa législation en conformité, elle risque en effet d’être condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne du chef de violation de l’article 45 du Traité que je viens de citer.

Enfin, je souhaite attirer votre attention sur le fait que ledit avis motivé n’implique pas que la Belgique doive ‘assouplir’ sa législation en matière d’emploi des langues, mais bien qu’elle ouvre la possibilité par la voie législative d’agréer les certificats de connaissance linguistique délivrés dans d’autres États membres de l’Union européenne.