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Question écrite n° 5-2626

de François Bellot (MR) du 27 juin 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

L'assouplissement des exigences linguistiques en matière de recrutement des fonctionnaires

fonction publique
emploi des langues
SELOR

Chronologie

27/6/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-2627
Requalification de : demande d'explications 5-1002

Question n° 5-2626 du 27 juin 2011 : (Question posée en français)

La loi belge sur l'emploi des langues en matière administrative prévoit que les candidats à un poste dans la fonction publique locale doivent démontrer leurs compétences dans la langue de la région concernée s'ils n'ont pas fait leurs études dans la langue de cette région.

Les candidats doivent obtenir le certificat officiel que délivre le SELOR après un test de langue. Seul ce document délivré par le SELOR est accepté !

Pourtant, il semble que la Commission européenne considère que ces dispositions sont contraires à la réglementation européenne sur la libre circulation des travailleurs. Si, elle admet que des connaissances linguistiques et un diplôme sont des critères de sélection valable, la Commission européenne juge disproportionnée l'exigence de passer le test du SELOR.

J'ai pu lire que la Commission européenne a demandé à la Belgique d'assouplir ces exigences linguistiques en matière de recrutement des fonctionnaires locaux.

Dés lors, L'honorable ministre peut-elle :

1) m'indiquer quelles sont les intentions de la Belgique vis-à-vis de cet avis motivé que la Commission européenne lui a adressé;

2) m'indiquer que risque la Belgique si elle décidait de ne pas assouplir sa législation en matière de l'emploi des langues ?