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Question écrite n° 5-2607

de Fatiha Saïdi (PS) du 22 juin 2011

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Service d'information et de recherche sociale (SIRS) - Rapport 2010 - Statistiques pour 2010

travail au noir
inspection du travail
traite des êtres humains
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

22/6/2011Envoi question
18/8/2011Réponse

Question n° 5-2607 du 22 juin 2011 : (Question posée en français)

Chaque année, un plan stratégique de lutte contre la fraude sociale est élaboré et est communiqué, pour le 30 avril, au Conseil des ministres.

Sur le site du Service d'information et de recherche sociale (SIRS), le dernier rapport date de 2009. Pouvez-vous m'indiquer si le rapport 2010 a été élaboré afin de me permettre d'en prendre connaissance ? Le cas échéant, pouvez-vous me signaler :

a) le nombre de contrôles effectués en 2010 ventilés par secteurs et par régions ;

b) le nombre de personnes contrôlées ainsi que leur statut (indépendants / salariés, …) ;

c) le nombre d'infractions constatées et leur nature ;

d) le nombre de travailleur / travailleuses victimes d'exploitation économique ventilés par genre, par secteurs, par nationalités et par régions ?

Réponse reçue le 18 aôut 2011 :

J'ai l'honneur de vous faire savoir que le plan stratégique 2011 pour la lutte contre la fraude sociale du Service d'Information et de Recherche Sociale (SIRS) a été approuvé par le Conseil des Ministres le 29 avril 2011.

Il comporte quatre grands axes:

- la lutte contre les phénomènes de fraude visibles (à savoir: la lutte contre le travail non déclaré; le renforcement de la collaboration internationale, la lutte contre la fraude transfrontalière, la lutte contre la fraude organisée);

- l'amélioration du travail des cellules d'arrondissement;

- le renforcement de la coopération entre, d’une part, les services d’inspection fédéraux et les services d’inspection régionaux et, d’autre part, entre les services d’inspection sociale et les administrations fiscales;

- l'amélioration de la récolte de données statistiques.

En ce qui concerne les résultats des activités de contrôle des cellules d'arrondissement en 2010, ils ont été publiés sur le site du SIRS (http://www.siod.belgie.be ).

En ce qui concerne l'infraction « traite des êtres humains », 46 victimes ont été identifiées par les services d'inspection sociale fédéraux et régionaux dans leur ensemble pour l'aspect « exploitation économique des travailleurs ».

La répartition entre les secteurs d'activité est la suivante:

- 24 % HORECA;

- 24 % personnel domestique;

- 20 % construction;

- 12 % agriculture et horticulture;

- 8 % commerce de détail;

- 8 % garages;

- 4 % autres.