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Administrations fédérales - Personnes handicapées - Recrutement
ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé
| 21/6/2011 | Envoi question |
| 14/9/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-2570
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Aussi posée à : question écrite 5-2590
Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH), instaurée par l'arrêté royal du 5 mars 2007, veille à l'application de l'objectif de 3 % réservé au recrutement de personnes handicapées. Cette Commission est également chargée d'évaluer les efforts entrepris par les organisations fédérales pour atteindre l'objectif fixé à 3 % de mise à l'emploi de personnes avec un handicap.
Comme vous le savez, le taux d'emploi mesuré des personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale n'équivalait qu'à 0,9 % en 2009 et est donc largement inférieur au quota de 3 % de mise à l'emploi de personnes handicapées, tel que prévu par l'arrêté royal du 5 mars 2007.
Il est donc important que chaque administration fédérale encourage l'engagement des personnes handicapées en son sein et mette toutes les dispositions relatives à cet engagement en œuvre afin de tendre vers l'objectif de 3 %.
À cet égard, pouvez-vous m'indiquer, pour les administrations relevant de vos compétences :
1) combien de personnes handicapées y compte-t-on (ventilation par statut et par sexe) ;
2) quelles initiatives concrètes sont prises pour favoriser le recrutement des personnes handicapées ?
1) Les chiffres dont nous disposons sont basés sur l'enquête qui a été ordonnée en 2009 par la commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap. Cette enquête a fait office de 'photo' de la situation actuelle.
Au total, 1 812 des 6 834 personnes sollicitées ont répondu à l'enquête. Cela nous donnait pour 2009, après extrapolation du groupe cible visé, un taux d'occupation de 1,84 %. En 2010, les chiffres de l'enquête ont été actualisés, ce qui nous donne un résultat de 1,36 %.
Aux termes de la législation sur la protection de la vie privée, un collaborateur handicapé ne peut être obligé de signaler son handicap à son administration. C'est la raison pour laquelle la méthode de l'extrapolation a été utilisée. Nous pouvons donc déduire que le Service public fédéral (SPF) Justice compte plus de 28 collaborateurs handicapés, mais on ne peut pas établir avec certitude s'il s'agit de 92 personnes. Actuellement, nous examinons comment nous pouvons tenir les statistiques à jour compte tenu des exigences légales.
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Masculin |
Féminin |
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Contractuel |
3 |
3 |
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Statutaire |
8 |
11 |
2) Ces dernières années, le SPF Justice a déjà fourni de nombreux efforts pour satisfaire à l’obligation imposée et il s’engage à poursuivre ses efforts en faveur des personnes handicapées. Une série d'exemples parmi l'éventail des actions que nous avons déjà entreprises illustrent cet engagement. Exemples : des formations spécifiques pour les chefs de service et les services de sélection, des actions de communication ciblées vers les organisations qui sont en contact direct avec les personnes handicapées, une campagne de sensibilisation de nos propres collaborateurs, un audit de quelques-uns des bâtiments sur l'accessibilité aux personnes handicapées. Malheureusement, ces efforts ne se manifestent pas encore dans le nombre de recrutements.
Le projet spécifique du recrutement de personnes handicapées reste une priorité, c'est pourquoi des actions concrètes sont encore prévues dans les prochains mois. Les procédures de sélection sont actuellement revues et il n'est pas exclu que d'autres sources que Selor soient sollicitées lors des sélections à venir afin d'attirer les personnes handicapées, à savoir les Services spécialisés de formation, d'accompagnement et de médiation (GOB) en Flandre, l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH), etc. ainsi que des associations spécialisées telles que la Ligue Braille par exemple, etc.