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Question écrite n° 5-2550

de Fabienne Winckel (PS) du 16 juin 2011

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Placements structurés à capital garanti - Publicité - Procédés douteux et informations lacunaires - Contrôle

société d'investissement
protection du consommateur
capitaux à risque

Chronologie

16/6/2011Envoi question
6/7/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2549

Question n° 5-2550 du 16 juin 2011 : (Question posée en français)

Apparus au début des années 1990, les placements structurés ont connu un important succès auprès du public belge. Il s'agit de formules de placement dont le rendement est lié à l'évolution de l'un ou l'autre actif sous-jacent : action, panier d'actions, indice boursier, taux d'intérêt, …

Ils sont commercialisés sous forme de SICAV assorties ou non d'une protection de capital totale ou partielle, de notes ou encore de contrats d'assurance de type branche 23. Ils sont régulièrement présentés comme la solution offrant sécurité et rendement.

Cependant, ces placements sont au fil du temps devenus de plus en plus complexes et les investisseurs comprennent de moins en moins à quel risque ils s'exposent.

Certaines agences bancaires diffusent des publicités inappropriées, voire mensongères, mettant l'accent sur la sécurité alors que le placement plébiscité expose son détenteur à un risque de perte totale du capital initialement investit.

Souvent, le rendement maximum proposé est même bien maigre pour l'investisseur alors que le niveau de risque est élevé.

Comment de telles dérives préjudiciables à l'investisseur sont-elles encore possibles après la crise financière que nous venons de vivre ? L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA nouveau nom de la Commission bancaire, financière et des assurances - CBFA), instance en charge notamment de la protection de l'investisseur, ne devrait-elle pas être plus stricte avec les publicités lancées par les institutions financières ? Quelles sont les dispositions mises en place pour améliorer la transparence des placements ? Les conditions auxquelles sont liées le remboursement intégral du capital de départ ne devraient-elles pas être indiquées et mises bien en évidence sur les publicités ? Les risques liés à la perte du capital ne devraient-ils pas être liés au taux de rendements ?

Réponse reçue le 6 juillet 2011 :

La question de l'honorable membre relève de la compétence du vice-premier ministre, ministre des Finances et ministre des Réformes institutionnelles, M. Didier Reynders.

Je me permets dès lors de renvoyer à la réponse que donnera M. Reynders.