Question écrite n° 5-2527

de Guido De Padt (Open Vld) du 14 juin 2011

à la ministre de l'Intérieur

Plaques minéralogiques commerciales - Utilisation illégale - Contrôles, nombre et sanctions

immatriculation de véhicule
fraude
contrôle technique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-2528

Question n° 5-2527 du 14 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les vendeurs de voitures malhonnêtes se remplissent les poches en louant illégalement des plaques garage, dites « plaques Z ». Une telle plaque serait louée 120 euros à proximité de différents centres (bruxellois) de contrôle technique. Vers 1995, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour empêcher la fraude fiscale aux plaques Z. Des indépendants qui n'avaient aucun lien avec le commerce de voitures ne pouvaient plus se procurer de plaques Z. Cette réglementation sévère n'a toutefois pu enrayer totalement la fraude qui certes est désormais commise par des personnages louches actifs dans le commerce de voitures.

Dans les centres bruxellois de contrôle technique, des propriétaires de plaques Z proposent tous les jours leurs plaques garage. On assiste à un va-et-vient de camions remplis de voitures d'occasion. Les plaques Z sont fixées sur ces voitures et retirées après le contrôle technique.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure des contrôles ciblés sur ces pratiques malhonnêtes ont été réalisés en 2008, 2009, 2010 et durant le premier semestre de 2011 ? Près de quels centres de contrôle technique ces contrôles ont-il eu lieu et combien d'infractions ont-ils mis au jour ? Contre combien de garagistes un procès-verbal a-t-il été dressé ces dernières années, dans chacune des régions, pour utilisation illégale de plaques Z ?

2) Avez-vous déjà fait l'inventaire de ces pratiques, qui existent toujours, et pouvez-vous communiquer le résultat de cette analyse ? De quelles sanctions l'utilisation illégale de plaques Z est-elle passible et combien de sanctions ont-elles été prononcées aux cours des années susmentionnées dans chacune des régions ?

Réponse reçue le 28 juin 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

Je vous renvoie à la réponse de mon collègue de la Mobilité, à qui ces questions ont aussi été posées.