Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-24

de Sabine de Bethune (CD&V) du 9 aôut 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Accueil pendant les vacances organisé par le département ministériel pour les enfants des membres du personnel

garde d'enfants
impôt sur le revenu
déduction fiscale
ministère
fonction publique

Chronologie

9/8/2010 Envoi question
22/9/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-14
Aussi posée à : question écrite 5-15
Aussi posée à : question écrite 5-16
Aussi posée à : question écrite 5-17
Aussi posée à : question écrite 5-18
Aussi posée à : question écrite 5-19
Aussi posée à : question écrite 5-20
Aussi posée à : question écrite 5-21
Aussi posée à : question écrite 5-22
Aussi posée à : question écrite 5-23
Aussi posée à : question écrite 5-25
Aussi posée à : question écrite 5-26
Aussi posée à : question écrite 5-27
Aussi posée à : question écrite 5-28

Question n° 5-24 du 9 aôut 2010 : (Question posée en néerlandais)

La loi-programme du 8 avril 2003 instaure, à partir du 1er janvier 2003, dans un nouvel article 52bis du Code des impôts sur les revenus 1992, la possibilité de considérer comme frais professionnels les sommes payées par un employeur (contribuable recueillant des bénéfices ou profits) en faveur d'un milieu d'accueil collectif de la petite enfance, sous certaines conditions.

Ce nouveau système devait permettre d' inciter les partenaires privés à soutenir financièrement l'augmentation du nombre de places d'accueil. L'incitant consiste à considérer comme frais professionnels les fonds versés dans le cadre de ce partenariat (voir l'exposé des motifs de la loi-programme du 8 avril 2003, Doc. parl. Chambre, n° 50 2343/001, p. 47).

Toutefois, le secteur public organise également, pour les enfants, certaines initiatives d'accueil de jour ou d'accueil pendant les vacances. Ainsi, la VRT et l'UZ Gent possèdent leur propre centre de jour pour enfants et plusieurs hôpitaux accueillent de même les enfants des membres de leur personnel. La Communauté flamande organise aussi, durant les vacances, l'accueil des enfants des membres de son personnel. Il existe sans aucun doute des initiatives similaires au niveau fédéral.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le département dont le ministre a la responsabilité organise-t-il l'accueil de jour ou l'accueil pendant les vacances des enfants de son personnel ou du personnel d'autres instances publiques ?

2. Dans l'affirmative, le ministre peut-il donner un aperçu du nombre de places d'accueil ?

3) Dans l'affirmative, le ministre peut-il indiquer à quelles conditions les membres du personnel peuvent faire appel, pour leurs enfants, à l'accueil de jour ou à l'accueil pendant les vacances ?

Réponse reçue le 22 septembre 2010 :

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

Pour ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, j’ai l’honneur de renvoyer à la réponse de ma collègue la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique à la question n° 5-16 portant sur le même sujet.

Pour ce qui concerne le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, j’ai l’honneur de renvoyer à la réponse de mon collègue le ministre pour l’Entreprise et la Simplification à la question n° 5-27 portant sur le même sujet.

Pour ce qui concerne le Service public de programmation (SPP) Développement durable:

Il est, pour une partie importante de sa gestion du personnel, dépendant du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Le SPP développement durable n’organise pas lui-même d’accueil d’enfants ou accueil durant les périodes de vacances pour ses membres du personnel ou pour les membres du personnel des autres autorités publiques.

J’ai donc également l’honneur de renvoyer à la réponse de ma collègue la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique à la question n° 5-16 portant sur le même sujet.