Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF) - Sanctions disciplinaires - Chiffres
comptable
profession financière
procédure disciplinaire
26/5/2011 | Envoi question |
24/6/2011 | Réponse |
La loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services dispose que les titulaires qui ne respectent pas les règles de déontologie peuvent être sanctionnés. Les sanctions sont l'avertissement, le blâme, la suspension et, dans le cas le plus grave, la radiation de la liste des titulaires agréés.
L'article 67 de l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services dispose que les sentences définitives de suspension ou de radiation sont dénoncées au procureur général près la Cour d'appel compétente par le secrétaire de la Chambre ou des Chambres concernées. La dénonciation doit permettre au parquet de contrôler si le titulaire auquel une sanction disciplinaire a été infligée la respecte effectivement dans la pratique.
Pour ces raisons, j'aimerais obtenir une réponse à la question suivante :
Combien de suspensions et radiations la Chambre néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF) a-t-elle signalées au parquet pour les années 2008, 2009 et 2010 et provisoirement pour 2011 ?
Veuillez trouver ci-dessous les statistiques que j’ai reçues de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF) concernant les suspensions et les radiations indiquées au procureur-général compétent par les secrétaires des Chambres néerlandophones.
Chambre exécutive néerlandophone :
|
Nombre de suspensions indiquées |
Nombre de radiations indiquées |
2008 |
0 |
11 |
2009 |
3 |
26 |
2010 |
5 |
28 |
2011 |
2 |
9 |
Chambre d’appel néerlandophone:
|
Nombre de suspensions indiquées |
Nombre de radiations indiquées |
2008 |
0 |
1 |
2009 |
1 |
9 |
2010 |
0 |
1 |
2011 |
5 |
3 |