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Question écrite n° 5-2395

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 26 mai 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF) - Sanctions disciplinaires - Chiffres

comptable
profession financière
procédure disciplinaire

Chronologie

26/5/2011Envoi question
24/6/2011Réponse

Question n° 5-2395 du 26 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

La loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services dispose que les titulaires qui ne respectent pas les règles de déontologie peuvent être sanctionnés. Les sanctions sont l'avertissement, le blâme, la suspension et, dans le cas le plus grave, la radiation de la liste des titulaires agréés.

L'article 67 de l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services dispose que les sentences définitives de suspension ou de radiation sont dénoncées au procureur général près la Cour d'appel compétente par le secrétaire de la Chambre ou des Chambres concernées. La dénonciation doit permettre au parquet de contrôler si le titulaire auquel une sanction disciplinaire a été infligée la respecte effectivement dans la pratique.

Pour ces raisons, j'aimerais obtenir une réponse à la question suivante :

Combien de suspensions et radiations la Chambre néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF) a-t-elle signalées au parquet pour les années 2008, 2009 et 2010 et provisoirement pour 2011 ?

Réponse reçue le 24 juin 2011 :

Veuillez trouver ci-dessous les statistiques que j’ai reçues de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF) concernant les suspensions et les radiations indiquées au procureur-général compétent par les secrétaires des Chambres néerlandophones.

Chambre exécutive néerlandophone :


Nombre de suspensions indiquées

Nombre de radiations indiquées

2008

0

11

2009

3

26

2010

5

28

2011

2

9

Chambre d’appel néerlandophone:


Nombre de suspensions indiquées

Nombre de radiations indiquées

2008

0

1

2009

1

9

2010

0

1

2011

5

3